LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/1/VJSX1631941L/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/1/2017-261/jo/article_8


La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport est ainsi modifiée :
1° L'article L. 131-16 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, édictent également des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée par décret : » ;
b) Au a, les mots : « ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition » sont remplacés par les mots : « l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils » ;
c) Au c, les mots : « la compétition à laquelle ils participent » sont remplacés par les mots : « l'une des compétitions de leur discipline » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 131-16-1, le mot : « celle-ci » est remplacé par les mots : « l'une des compétitions de sa discipline ».


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