LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - Article 5

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Article 5


I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2511-34-1, Art. L2511-34-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2511-35-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-11-2, Art. L2511-34, Art. L2511-35, Art. L3123-16, Art. L3123-17

II.-Par dérogation à l'article L. 2511-34-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les indemnités votées par le conseil de Paris aux adjoints au maire qui exerçaient concomitamment au 31 décembre 2018 les fonctions d'adjoint au maire et de vice-président sont au maximum égales à 150,5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20 du même code.


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