LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - Article 70

Chemin :




Article 70
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/ARCX1617470L/jo/article_70
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/28/2017-257/jo/article_70


Le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 5217-1 est ainsi modifié :
a) A la fin du 1°, les mots : « et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région » sont supprimés ;
b) Après le 2°, sont insérés des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, comprenant dans leur périmètre le chef-lieu de région ;
« 4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000 habitants ou comprenant dans leur périmètre, au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, centres d'une zone d'emplois de plus de 500 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
2° Le IV de l'article L. 5217-2 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, à la fin de la troisième phrase et à l'avant-dernière phrase du douzième alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par les mots : « de la deuxième année qui suit la création de la métropole » ;
b) A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « à la date du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de la deuxième année qui suit la création de la métropole ».


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