Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - Article 7

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Article 7
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L'article R. 3354-17 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au 1° de l'article R. 117 » sont remplacés par les mots : « R. 117 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au 4° de l'article R. 118 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 118 » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « en application du 1° de » sont remplacés par les mots : « conformément à ».