Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: Non disponible


L'article R. 235-12 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « R. 117 », la référence : « (1° c et e) » est supprimée ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par référence au 10° et 11° » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions ».