Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice - Article 8

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Article 8

I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 5 et 7 et sous réserve des adaptations prévues aux 3° et 5° du II et au III du présent article.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route.
Art. R243-2, Art. R244-2, Art. R245-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. R251, Art. R320, Art. R406

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. R321

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