Arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


Après le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2015 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« - la délivrance, aux exploitants, d'une signalétique distinctive et sécurisée à apposer sur les voitures de transport avec chauffeur en application de l'article R. 3122-8 du code des transports. »


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