Décret n° 2017-243 du 27 février 2017 portant statut particulier de garde juré - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: Non disponible


Aux articles R. 912-21, R. 912-42 et R. 912-115 :
1° Les mots : « et rémunérer » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Afin de pouvoir accomplir leurs missions le dimanche, les comités sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement aux gardes jurés qu'ils salarient. »