LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - Article 12

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Article 12
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Le livre V du code de la consommation est ainsi modifié :
1° A la fin de l'article L. 511-4, les mots : « ainsi qu'à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV et à l'article L. 441-1 » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux articles L. 413-1, L. 413-2, L. 441-1 et L. 452-1 » ;
2° L'article L. 511-5 est ainsi modifié :
a) Au 4°, après la référence : « 2 », est insérée la référence : «, 4 » ;
b) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ;
c) Au dernier alinéa, la référence : « du chapitre II » est remplacée par la référence : « de la section 2 du chapitre II du présent titre » ;
3° L'article L. 511-6 est ainsi modifié :
a) Au 4°, après la référence : « 5 », est insérée la référence : « et la sous-section 3 de la section 6 » ;
b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ;
4° L'article L. 511-7 est ainsi modifié :
a) Au début du 17°, la référence : « Du titre I » est remplacée par les références : « Des titres Ier et III » ;
b) Après le 20°, il est inséré un 21° ainsi rédigé :
« 21° De la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ;
5° L'article L. 511-11 est complété par les mots : « ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ;
6° Le dernier alinéa de l'article L. 511-17 est complété par le mot : « transformés » ;
7° Le premier alinéa du I de l'article L. 511-22 est complété par les références : «, à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ;
8° Le premier alinéa de l'article L. 511-23 est complété par les références : « ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ;
9° L'article L. 512-49 est abrogé ;
10° Au deuxième alinéa de l'article L. 521-18, les mots : « ou service » sont supprimés ;
11° A l'article L. 521-24, la référence : « L. 521-20 » est remplacée par la référence : « L. 521-23 ».