Décret du 15 février 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans le département de la Moselle

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/15/DEFD1704357D/jo/article_snum1


Par décret en date du 15 février 2017, sont approuvés le plan et le mémoire annexés audit décret (1), fixant les limites de la zone secondaire située autour du centre radioélectrique n° 057 057 0005, Xouaxange.
La zone primaire est définie sur le plan par les tracés en ROUGE et la zone secondaire de dégagement par les tracés en NOIR.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur le plan.


(1) Ce plan et son mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de Moselle, 17, quai Paul Wiltzer, BP 31035, 57036 Metz.
Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.


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