Délibération du 16 novembre 2016 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité

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Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution (GRD) d'électricité sont en charge de l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu'aux consommateurs. Ils facturent cet acheminement aux utilisateurs du réseau, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (dits « TURPE (1) » pour l'électricité et « ATRD (2) » pour le gaz naturel) fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En complément de la tarification de l'acheminement, il existe également des prestations annexes aux missions du GRD. Ces prestations annexes, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des consommateurs, sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations. Ces catalogues sont publiés par les GRD sur leur site internet ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié.
L'article L. 341-3 énonce que la « Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les GRD d'électricité et se prononce sur les évolutions de ces tarifs.
En outre, aux termes des dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE a compétence pour préciser « les règles concernant : / 1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en matière d'exploitation et de développement des réseaux ; / 2° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ; / 3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs ; […] ».
Sur les points de connexion en basse tension (BT) > 36 kVA et en haute tension A (HTA), 90 % des utilisateurs disposeront d'un compteur évolué communicant à la fin de l'année 2016, et tous seront équipés à la fin de l'année 2018, sauf impossibilité technique (« zones blanches ») ou point de comptage non accessible par le GRD pour la pose du compteur évolué ou l'activation du dispositif de télécommunication.
Un travail de révision de certaines prestations et de leur tarif a donc été mené par la CRE pour tenir compte du déploiement des compteurs évolués et notamment des possibilités de téléopérations qu'ils offrent.
L'article 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a introduit des dispositions au sein des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie visant, notamment, à ce que les GRD d'électricité et de gaz naturel mettent à la disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles, qui justifieraient de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation d'énergie engagées pour le compte des occupants de l'immeuble, les données de consommation ou de comptage, sous forme anonymisée et agrégée à l'échelle de l'immeuble. Le décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 (3), qui précise les conditions de mise à disposition de ces données de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles, est entré en vigueur le 1er octobre 2016. Afin de permettre la mise à disposition de ces données, de nouvelles prestations annexes doivent être introduites au sein des catalogues de prestations des GRD.
Les principaux objectifs de la présente délibération sont :


- d'adapter la liste des prestations annexes au déploiement des compteurs évolués pour les points de connexion en BT > 36 kVA et HTA, en mettant en place des prestations de transmission de données, et en révisant le tarif de certaines prestations effectuées par téléopération ;
- de modifier la prestation de décompte afin de faciliter l'implantation d'infrastructures de recharge de véhicules électriques ;
- de retirer les prestations « mise à disposition d'un DEIE (4) » et « batteries de condensateurs en location » de la liste des prestations réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité, ces deux prestations ne relevant pas du monopole du GRD ;
- de mettre en place une prestation de transmission de données aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles, correspondant aux nouvelles dispositions de l'article L. 341-4 et aux dispositions des articles D. 341-13 et suivants du code de l'énergie.


En revanche, la présente délibération n'introduit pas les modifications relatives aux prestations de préétude envisagées lors de la consultation publique. Certaines parties prenantes indiquent, en réponse à cette consultation que les prestations de préétude ne sont pas réalisées à titre exclusif par le GRD. La CRE procède en outre à l'instruction d'un recours gracieux demandant, pour les mêmes motifs, le retrait de ces prestations de la liste des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité.
Enfin, la présente délibération consolide l'ensemble des modifications apportées aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité depuis la dernière délibération du 3 mars 2016. Par conséquent, la présente délibération abroge la délibération de la CRE du 3 mars 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, modifiée par la délibération de la CRE du 16 juin 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.
Pour fixer ces évolutions, la CRE a organisé une consultation publique qui s'est déroulée du 21 juillet au 9 septembre 2016. Elle a reçu 18 contributions. L'ensemble des réponses non confidentielles sera publié simultanément à la présente délibération.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision tarifaire, a rendu son avis le 10 novembre 2016.


SOMMAIRE


1. PRINCIPES DE TARIFICATION DES PRESTATIONS ANNEXES
2. ÉVOLUTION DES PRESTATIONS ANNEXES
2.1 PRESTATIONS LIÉES AU DÉPLOIEMENT DES COMPTEURS ÉVOLUÉS POUR LES POINTS DE CONNEXION EN BT > 36 KVA ET HTA
2.1.1 Tarification des opérations réalisées par téléopération pour les points de connexion en BT > 36 kVA et HTA
2.1.2 Mise en place de prestations de transmission de données
2.1.2.1Consultation de données de comptage
2.1.2.2 Emission d'un historique de données de comptage
2.1.2.3 Transmission récurrente de données
2.1.3 Mise en place de nouvelles prestations liées aux compteurs évolués
2.1.3.1 Prestation d'activation de la transmission récurrente de la courbe de charge
2.1.3.2 Activation d'un calendrier tarifaire spécifique pour le fournisseur
2.1.4 Prestation de relève à pied
2.2 LES PRESTATIONS ASSOCIÉES AU DÉPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES
2.2.1 Prestation annuelle de décompte
2.2.2 Prestations de préétude
2.3 PRESTATIONS « MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF D'ÉCHANGE D'INFORMATIONS D'EXPLOITATION » ET « BATTERIES DE CONDENSATEURS EN LOCATION »
2.3.1.1 Mise en place d'un dispositif d'échange d'informations d'exploitation
2.3.1.2 Batteries de condensateurs en location
2.4 PRESTATION DE TRANSMISSION DES DONNÉES DE CONSOMMATION AUX PROPRIÉTAIRES OU GESTIONNAIRES D'IMMEUBLE
3. CONTENUS ET TARIFS DES PRESTATIONS ANNEXES RÉALISÉES À TITRE EXCLUSIF PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
3.1 DÉFINITIONS
3.2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
3.3 PRESTATIONS ANNEXES OBLIGATOIREMENT PROPOSÉES PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
3.3.1 Mise en service à la suite d'un raccordement nouveau
3.3.2 Mise en service sur raccordement existant
3.3.3 Changement de fournisseur
3.3.4 Changement de responsable d'équilibre
3.3.5 Résiliation sans suppression du raccordement
3.3.6 Modification de formule tarifaire d'acheminement (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
3.3.7 Modification de formule tarifaire d'acheminement (BT < 36kVA)
3.3.8 Modification de puissance souscrite (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
3.3.9 Modification de puissance souscrite (BT < 36kVA)
3.3.10 Modification de comptage sur réducteurs
3.3.11 Activation du calendrier tarifaire du fournisseur
3.3.12 Modification de comptage à lecture directe
3.3.13 Intervention pour impayé ou manquement contractuel (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
3.3.14 Intervention pour impayé ou manquement contractuel (BT < 36 kVA)
3.3.15 Rétablissement suite à intervention pour impayé ou manquement contractuel (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
3.3.16 Rétablissement suite à intervention pour impayé ou manquement contractuel (BT < 36 kVA)
3.3.17 Relevé spécial
3.3.18 Accès aux données de comptage (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
3.3.18.1 Consultation des données de comptage
3.3.18.1 Emission d'un historique de données
3.3.19 Accès aux données de comptage (BT < 36 kVA)
3.3.19.1 Consultation des données de comptage
3.3.19.2 Emission d'un historique de données
3.3.20 Activation de la transmission récurrente de la courbe de mesure (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
3.3.21 Demande de collecte de la courbe de charge (BT < 36 kVA)
3.3.22 Transmission de l'historique d'index (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
3.3.23 Transmission de l'historique de courbe de mesure (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
3.3.24 Transmission récurrente de données quotidiennes (BT < 36 kVA)
3.3.25 Transmission récurrente de courbe de charge (BT < 36 kVA)
3.3.26 Mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes (BT < 36kVA)
3.3.27 Transmission de courbes de mesure au pas de 10 minutes (HTA et BT>36 kVA)
3.3.28 Transmission de données de consommation agrégées aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles
3.3.29 Choix de la date de publication des index mensuels (BT < 36 kVA)
3.3.30 Relevé en masse à date choisie (BT < 36 kVA)
3.3.31 Intervention pour permettre la vérification des protections en HTA et/ou des protections de découplage par un tiers agréé
3.3.32 Vérification sur le dispositif de comptage
3.3.32.1 Vérification métrologique du compteur
3.3.32.2 Vérification de la chaîne de mesure (HTB et HTA)
3.3.32.3 Vérification visuelle du compteur (BT < 36 kVA)
3.3.33 Interventions spécifiques sur dispositif de comptage en propriété de l'utilisateur
3.3.33.1 Synchronisation du dispositif de comptage (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
3.3.33.2 Abandon de la propriété du dispositif de comptage de l'utilisateur
3.3.34 Séparation de réseaux
3.3.35 Déplacement d'ouvrages autres que le dispositif de comptage ou le branchement
3.3.36 Suppression du raccordement
3.3.37 Modification des codes d'accès au compteur
3.3.38 Activation de la sortie « téléinformation client » (TIC)
3.3.39 Intervention de courte durée
3.3.40 Protections de chantier ou mise hors tension d'ouvrages pour travaux
3.3.40.1 Isolation de réseau nu BT par pose de matériels isolants
3.3.40.2 Autres cas
3.3.41 Prestation de relève à pied (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
3.3.42 Prestation annuelle de décompte
3.3.43 Intervention « express »
3.3.44 Dédit
3.3.45 Déplacement vain
3.4 PRESTATIONS QUE LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ PEUVENT PROPOSER
3.4.1 Mise en service ou rétablissement dans la journée (BT < 36 kVA)
3.4.2 Mise sous tension pour essais des installations électriques (HTB, HTA, BT > 36 kVA et BT < 36 kVA)
3.4.3 Déconnexion ou reconnexion au potelet (BT < 36 kVA)
3.4.4 Modifications de comptage
3.4.4.1 Remplacement du compteur
3.4.4.2 Mise en place d'un système de téléreport des index (BT < 36 kVA)
3.4.5 Raccordement du dispositif de comptage à une ligne de réseau téléphonique commuté
3.4.6 Relevé de courbes de mesure par GSM
3.4.7 Paramétrage d'une synchrone de courbes de mesure
3.4.8 Contrôle de cohérence d'un dispositif de comptage par un compteur en doublon (BT ≤ 36 kVA)
3.4.9 Bilans qualité de fourniture (HTB et HTA)
3.4.9.1 Bilan standard de continuité
3.4.9.2 Bilan personnalisé de continuité
3.4.9.3 Bilan personnalisé de qualité
3.4.10 Production de réactif par batteries de condensateurs au poste de transformation HTB/HTA
3.4.11 Mise en place d'une télécommande des interrupteurs d'arrivée (HTB et HTA)
3.4.12 Préétude de raccordement ou reprise d'étude
3.4.13 Etude de perturbations
3.4.14 Enquête sur les flux de soutirage d'un point de connexion
3.4.15 Mise en place d'un test sur mesure d'interopérabilité des systèmes d'information
3.4.16 Forfait « agent assermenté »
3.4.17 Duplicata de document
3.4.18 Correction d'index de mise en service, de changement de fournisseur ou de résiliation
3.5 PRESTATIONS RÉALISÉES À TITRE EXPÉRIMENTAL
3.6 INDEXATION DES TARIFS
3.7 ABROGATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR


1. PRINCIPES DE TARIFICATION DES PRESTATIONS ANNEXES


Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence pour fixer les tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité, en énonçant que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les GRD d'électricité.
Les dispositions de ce même article prévoient également que « La Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux ».
Les recettes issues des prestations annexes sont déduites des charges d'exploitation à couvrir par le TURPE. Dans le TURPE 4 (5), l'écart entre la trajectoire de recettes prévisionnelles et la trajectoire effective est couvert par le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) du TURPE.
Dans sa consultation publique sur le cadre de régulation du TURPE 5 (6), la CRE envisage pour le prochain exercice tarifaire de ne couvrir au CRCP que les écarts de revenus générés par une évolution des tarifs des prestations en cours de période tarifaire différente de celle issue des formules d'indexation définies par la CRE dans ses délibérations relatives à la tarification des prestations annexes.
Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 341-2 du code de l'énergie précisent que le TURPE comprend « une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux ». Ainsi, le TURPE couvre une partie des coûts liés à la réalisation de ces prestations.
Le coût des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité est donc :


- soit entièrement couvert par le tarif d'acheminement (prestations, telles que le changement de fournisseur, qui ne font pas l'objet d'une facturation spécifique). La prestation n'est alors pas facturée au demandeur ;
- soit couvert en tout ou partie par le tarif de la prestation facturé par le GRD. La part du coût non couverte par le tarif de la prestation est couverte par le tarif d'acheminement.


Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité évoluent au 1er août de chaque année, par l'application de la formule définie au point 3.6 de la présente délibération.
Par ailleurs, les GRD peuvent, dans le respect des principes du droit de la concurrence, proposer des prestations relevant du domaine concurrentiel, dont ils fixent librement le prix. En sus du respect de ces principes, et dès lors qu'ils choisiraient de les mentionner dans leur catalogue, la CRE demande aux GRD que ces prestations soient clairement identifiées comme telles et isolées dans le catalogue de prestations, afin d'éviter tout risque de confusion avec les prestations réalisées à titre exclusif par ces gestionnaires et fixées par la CRE. En outre, l'opérateur doit alors indiquer expressément que ces prestations relevant du domaine concurrentiel peuvent être réalisées par d'autres prestataires.


2. ÉVOLUTION DES PRESTATIONS ANNEXES
2.1 Prestations liées au déploiement des compteurs évolués pour les points de connexion en BT > 36 kVA et HTA


Sur les points de connexion en BT > 36 kVA et HTA, 90 % des utilisateurs disposeront d'un compteur évolué communicant fin 2016, et tous seront équipés fin 2018, sauf :


- impossibilité technique (« zones blanches » au niveau de la télécommunication) ;
- point de comptage non accessible par le GRD pour la pose du compteur évolué ou l'activation du dispositif de télécommunication.


Un travail de révision de certaines prestations et de leur tarif a donc été mené par la CRE, pour tenir compte du déploiement des compteurs évolués et notamment des possibilités de téléopérations qu'ils offrent.


2.1.1 Tarification des opérations réalisées par téléopération pour les points de connexion en BT > 36 kVA et HTA


Pour les points de connexion en BT > 36 kVA et HTA, les prestations de « modification de formule tarifaire d'acheminement » et de « modification de comptage sur réducteurs » sont facturées actuellement à 25,11 € HT (7) lorsqu'elles sont réalisées par téléopération, 156,08 € pour une intervention nécessitant un déplacement sur site, et 390,97 € pour une intervention nécessitant un changement de compteur.
La tarification des opérations sans déplacement sur site doit couvrir les coûts liés aux échecs de téléopération. Au vu du retour d'expérience sur les taux d'échecs de téléopération et la durée des interventions faisant suite à ces échecs, il s'avère que le coût des échecs de téléopération rapporté au nombre de prestations réalisées par téléopération est en réalité de 17,00 €. En conséquence, la présente délibération fixe le tarif des prestations de « modification de formule tarifaire d'acheminement » et de « modification de comptage sur réducteur » à 17,00 € lorsqu'elles sont réalisées par téléopération.
Cette modification a été présentée en consultation publique et a recueilli l'avis favorable de la plupart des contributeurs.
Concernant la prestation de « modification de puissance souscrite », les différents tarifs actuellement en vigueur sont les suivants :


TYPE D'INTERVENTION

TARIF (EN EUROS)

Intervention sans déplacement

25,11

Intervention avec déplacement et sans modification de couplage ni changement d'appareil

156,08

Intervention avec déplacement et avec modification de couplage et sans changement d'appareil

156,08

Intervention avec déplacement et lors du changement de transformateur de courant en HTA

161,12

Intervention avec déplacement et avec changement de transformateur de courant en BT

198,81

Intervention avec déplacement et avec changement de compteur

390,97


Cette facturation à multiples niveaux pose deux difficultés.
D'une part, lors d'un changement d'utilisateur associé à un changement de fournisseur, le nouveau fournisseur ne connaît pas la puissance souscrite de l'installation du client non domestique précédent (qui est une information dont le GRD doit préserver la confidentialité, en application des articles L. 111-73 et R. 111-26 du code de l'énergie). Le fournisseur ne peut donc pas savoir si une modification de puissance est nécessaire, ni le tarif qui sera appliqué.
D'autre part, un tarif de changement de puissance souscrite trop élevé peut s'avérer être un frein à l'ajustement de la puissance souscrite à la réalité des besoins ce qui pose des problèmes à la fois en termes de qualité de la mesure du comptage et de dimensionnement du réseau public de distribution.
Afin de remédier à ces deux difficultés, la présente délibération remplace la facturation actuelle, fonction de l'acte technique réalisé, par un tarif unique, correspondant à la moyenne des coûts encourus selon les différentes situations techniques. Ce tarif est de 64,00 €.
Cette modification a été présentée en consultation publique et a recueilli l'avis favorable de la majorité des contributeurs.
Les modifications de tarif pour ces trois prestations seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2017. Ce délai supplémentaire permettra aux parties prenantes (notamment gestionnaires de réseau et fournisseurs) de préparer la mise en œuvre de ce changement de tarif, qui concerne des prestations représentant des volumes de demandes importants.


2.1.2 Mise en place de prestations de transmission de données


Les principes relatifs aux prestations de transmission de données ont été exposés dans la délibération sur les prestations annexes associées au comptage évolué (8).
Dans cette délibération, la CRE a rappelé que l'utilisateur doit avoir accès sans frais à l'ensemble de ses données de consommation. Elle a en outre précisé que les tiers autorisés par l'utilisateur devaient pouvoir accéder sans frais aux données auxquelles l'utilisateur a lui-même accès. Ces tiers peuvent être le fournisseur titulaire du contrat de fourniture, un fournisseur concurrent, ou d'autres acteurs choisis par l'utilisateur (entreprise de services énergétiques par exemple).
En revanche, peuvent faire l'objet d'une facturation, sous réserve qu'il existe des surcoûts entraînés par la souscription en masse de telles prestations :


- la collecte de données dont la relève implique un surcoût comparé à la collecte des informations de base ;
- la transmission de données via un canal plus coûteux (tel qu'un flux quotidien), si les données en elles-mêmes restent accessibles sans frais par un autre canal.


Afin de permettre aux utilisateurs de bénéficier des données enregistrées par les compteurs évolués, et de permettre leur transmission à des tiers de leur choix, la CRE a soumis à consultation la mise en place de plusieurs prestations de transmission de données.
Une majorité des acteurs s'est déclarée favorable aux prestations proposées de mise à disposition de données, de transmission ponctuelle de données et de transmission récurrente de données. Certains acteurs restent réservés sur les modalités de mise en œuvre.
La CRE considère que l'établissement du détail de ces modalités relève de la concertation. Toutefois, elle précise que les prestations de transmission de données prévues doivent permettre un accès aux données en masse pour un ensemble de consommateurs.
En ce qui concerne le calendrier de mise en œuvre de ces prestations, il est établi par chaque GRD au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information. Ce calendrier est transmis à la CRE et rendu public par le GRD.


2.1.2.1 Consultation de données de comptage


La prestation permet au consommateur, ou à des tiers autorisés par lui (dont son fournisseur), de consulter sans frais, sur un portail mis à disposition par le GRD :
- les données générales du point de connexion : la puissance souscrite, la formule tarifaire d'acheminement, etc. ;
- l'historique des index de consommation des grilles du fournisseur et du distributeur sur une période de 24 mois ;
- un historique des puissances atteintes et des dépassements de puissance du point de connexion sur une période de 24 mois ;
- l'historique de courbe de charge au pas dix minutes sur une période de 24 mois ;
- les factures du TURPE des consommateurs ayant conclu un contrat d'accès au réseau public de distribution (CARD).


2.1.2.2 Emission d'un historique de données de comptage


Il existe déjà deux prestations permettant la transmission ponctuelle de données à destination des consommateurs raccordés en BT > 36 kVA ou HTA :


- une prestation de « Transmission de l'historique d'index » ;
- une prestation de « Transmission de l'historique de courbe de mesure ».


Ces prestations doivent toutefois être complétées, pour permettre aux consommateurs de disposer de l'ensemble des données dont la collecte est rendue possible par le déploiement des compteurs évolués.
La présente délibération introduit la prestation « Emission d'un historique de données », qui permettra au consommateur, ou à des tiers autorisés par lui (dont son fournisseur), de recevoir sans frais :


- un historique d'index de consommation des grilles du fournisseur et du distributeur sur une période de 24 mois (au lieu de 12 mois dans la version actuelle de la prestation) ;
- un historique des puissances atteintes et des dépassements de puissance du point de connexion sur une période de 24 mois ;
- un historique de courbe de charge au pas dix minutes, sur une période de 24 mois ;
- les factures du TURPE des consommateurs ayant conclu un contrat d'accès au réseau public de distribution (CARD).


2.1.2.3 Transmission récurrente de données


Il existe déjà une prestation de transmission hebdomadaire de la courbe de charge, qui permet au consommateur, ou à des tiers autorisés par lui (dont son fournisseur), de recevoir hebdomadairement sa courbe de charge au pas dix minutes, sans frais.
Cette prestation doit cependant être complétée par des possibilités de transmission à une fréquence mensuelle et quotidienne. La prestation de transmission mensuelle ne sera pas facturée, à l'instar de la prestation de transmission hebdomadaire. La prestation de transmission quotidienne sera payante, à un tarif de 5,00 € par mois, couvrant les coûts de télécommunication.
En effet, la CRE considère que la facturation de la transmission quotidienne de courbe de charge à son coût est justifiée, puisque cette transmission quotidienne présente de réels surcoûts, et que les données en elles-mêmes restent largement accessibles aux utilisateurs, via les prestations de mise à disposition, de transmission ponctuelle, et de transmission récurrente au pas mensuel ou hebdomadaire. Le tarif pour la transmission quotidienne de la courbe de charge est donc fixé à 5 €/mois.


2.1.3 Mise en place de nouvelles prestations liées aux compteurs évolués


La présente délibération introduit deux nouvelles prestations annexes associées aux fonctionnalités des compteurs évolués.


2.1.3.1 Prestation d'activation de la transmission récurrente de la courbe de charge


La collecte de la courbe de charge d'un utilisateur implique à la fois des coûts de gestion (coûts de télécommunication et de traitement) et des coûts d'activation de la courbe de charge. Comme expliqué ci-avant, le TURPE couvre l'intégralité des coûts de gestion pour la mise à disposition, ainsi que pour la transmission mensuelle, hebdomadaire ou ponctuelle de la courbe de charge. La présente délibération définit un tarif pour la prestation de transmission quotidienne, correspondant aux seuls surcoûts liés à la fréquence d'envoi plus élevée.
En ce qui concerne les coûts d'activation, la CRE a envisagé, dans sa consultation publique, de les facturer aux souscripteurs de la prestation, à un montant identique à celui des prestations impliquant un réglage du compteur.
Après une instruction approfondie, il s'avère que la prestation n'implique pas de réglage du compteur, mais uniquement une intervention dans les systèmes d'informations du GRD. En conséquence, les coûts, désormais évalués à 5 €, sont inférieurs à ceux annoncé en consultation publique.
Par ailleurs, plusieurs contributeurs à la consultation publique ont attiré l'attention de la CRE sur la situation des utilisateurs dont la consommation est reconstituée en courbe de charge, pour lesquels la courbe de charge est déjà collectée de façon récurrente par le GRD pour ses propres besoins. Dans ces conditions, l'activation de la transmission récurrente n'entraîne pas de surcoût, et n'a donc pas à être tarifée.
En conséquence, la présente délibération introduit une prestation payante d'activation de la transmission récurrente de la courbe de charge, facturée 5,00 € aux utilisateurs dont la courbe de charge n'est pas déjà collectée par le GRD, et non facturée aux utilisateurs dont la courbe de charge est déjà collectée par le GRD pour la Recoflux.


2.1.3.2 Activation d'un calendrier tarifaire spécifique pour le fournisseur


La présente délibération introduit une prestation d'activation d'un calendrier tarifaire spécifique pour le fournisseur.
Cette prestation présente des actes techniques, et donc une structure de coût, similaires à celle de changement de formule tarifaire. C'est pourquoi la CRE avait proposé dans sa consultation publique un tarif de 17,00 € par téléopération, 156,08 € avec intervention sur le compteur et 390,97 € avec changement de compteur.
Toutefois, certains contributeurs à la consultation publique soulignent qu'une telle tarification reviendrait à faire payer la souscription d'offres tarifaires ayant des grilles différentes de celle du TURPE, et donc à freiner le développement de nouvelles offres. Afin d'éviter cette situation, la présente délibération précise que l'activation du calendrier tarifaire spécifique au fournisseur réalisée par téléopération n'est pas facturée pour les utilisateurs qui souscrivent une offre tarifaire ne pouvant être mise en œuvre sans calendrier tarifaire spécifique au fournisseur (9). Dans les autres cas, le tarif de la prestation réalisée par téléopération est fixé à 17 €.
Le tarif de la prestation réalisée avec intervention sur le compteur est fixé à 156,08 €. Celui de la prestation réalisée avec changement de compteur est fixé à 390,97 €.
L'activation d'un calendrier tarifaire spécifique pour le fournisseur étant, généralement, associée à un changement de formule tarifaire, seul le changement de formule tarifaire sera facturé dans les cas où ces deux prestations seront réalisées concomitamment, puisqu'un seul déplacement sera nécessaire.


2.1.4 Prestation de relève à pied


L'essentiel du parc de compteurs situé sur les points de connexion en BT > 36 kVA et HTA étant désormais communicant, il est possible d'estimer les surcoûts liés à la relève à pied des utilisateurs pour lesquels le GRD n'a pas pu poser un compteur évolué, ou activer le dispositif de télécommunication du compteur. La mise en place d'une prestation de relève à pied permet de facturer à ces utilisateurs les surcoûts qu'ils génèrent du fait du maintien d'une relève à pied.
Enedis a fourni à la CRE une estimation des coûts supplémentaires liés à la relève à pied des utilisateurs raccordés en HTA ou BT > 36 kVA, qui sont de 90,00 € par mois. Cette estimation correspond au coût d'une relève à pied, minoré des coûts de télécommunications qu'aurait eus à supporter le GRD si le compteur avait été communicant, et du coût d'amortissement du compteur évolué (10).
La CRE a donc soumis à consultation publique l'introduction d'une prestation de relève à pied, facturée 90,00 € par mois. La totalité des contributeurs s'est déclarée favorable au principe de cette prestation.
En conséquence, la présente délibération introduit une prestation de relève à pied pour les utilisateurs dont les points de connexion sont en BT > 36 kVA et HTA, facturée 90,00 € par mois aux utilisateurs dont le compteur est resté inaccessible de leur fait après plusieurs relances de la part du GRD, empêchant ainsi la pose d'un compteur évolué ou l'activation du dispositif de télécommunication.
Il convient de noter que ce tarif reflète les coûts de la relève sur les domaines de tension en BT > 36 kVA et HTA, où les compteurs sont relevés tous les mois, et où la moindre densité des utilisateurs entraîne une absence d'effets d'échelle significatifs. Ce tarif ne préjuge donc en rien du tarif de relève à pied qui pourrait être appliqué au domaine de tension inférieur.
La CRE souhaite parallèlement que l'activation du dispositif de télécommunication des compteurs soit réalisée sans frais, afin qu'un utilisateur puisse à tout moment interrompre sans frais la relève à pied. Dans les faits, les GRD réalisent déjà sans frais cette intervention, qui vise à mettre en conformité le parc de compteurs avec l'arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité
Il apparaît nécessaire de garantir l'absence de facturation dans tous les cas, y compris lorsque l'activation du dispositif est demandée à l'occasion de la réalisation d'une autre prestation. La présente délibération précise donc que, lorsque pour la réalisation d'une prestation, un déplacement est nécessaire uniquement pour activer le dispositif de télécommunication, cette prestation est facturée au tarif « sans déplacement ».
L'ensemble des contributeurs à la consultation publique s'est déclaré favorable à cette évolution.


2.2 Les prestations associées au déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques


Les transports terrestres représentant environ un tiers de la consommation d'énergie en France, la mobilité est un enjeu majeur de la transition énergétique. Le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables pourrait constituer, avec les technologies de gaz naturel pour véhicules (GNV), une solution pour réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques liés aux transports.
D'après le bilan prévisionnel 2016 de RTE, le véhicule électrique ou hybride rechargeable pourrait représenter en 2021 entre 4 et 10 % des véhicules français. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit un objectif de 7 millions de points de recharge pour véhicules électriques à l'horizon 2030.
La majorité des recharges s'effectue, selon les premiers retours d'expérience, au domicile ou sur le lieu de travail, mais les études réalisées montrent que la présence d'infrastructures de recharge disponibles dans des lieux publics est une condition indispensable pour déclencher l'acte d'achat d'un véhicule électrique.
C'est pourquoi la CRE a présenté, dans sa consultation publique, deux prestations visant à faciliter le déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques, qu'elle envisageait d'introduire dans le catalogue de prestations des GRD.


2.2.1 Prestation annuelle de décompte


Dans certains cas, la solution de moindre coût pour le raccordement d'une infrastructure de recharge de véhicule électrique (IRVE) dans un parking d'immeuble pourrait être un raccordement à un réseau intérieur. Cela sera probablement le cas dans certains bâtiments résidentiels ou tertiaires existants, où, en raison de la configuration des lieux, le raccordement via l'installation électrique intérieure pourrait s'avérer significativement moins coûteux qu'un raccordement direct à un réseau public de distribution.
La facturation de la consommation d'électricité associée à l'utilisation individuelle de l'infrastructure de recharge pour véhicules électriques est généralement réalisée par un système de répartition des coûts interne à l'immeuble, éventuellement avec un système de comptage ad hoc. Dans cette situation, le fournisseur est le même pour l'ensemble des utilisateurs des IRVE et pour les parties communes de l'immeuble. Cependant, si un utilisateur raccordé au réseau intérieur souhaite choisir une offre de fourniture distincte de celle de l'utilisateur raccordé au réseau public de distribution, une prestation annuelle de décompte est nécessaire. Cette prestation permet de distinguer les consommations d'un utilisateur, appelé « décomptant », raccordé au réseau via un autre consommateur, appelé « hébergeur », et de les affecter au périmètre du responsable d'équilibre de son fournisseur. La consommation du décomptant étant déduite de celle de l'hébergeur, elle peut lui être facturée directement. Cette prestation annuelle de décompte est donc susceptible d'être de plus en plus demandée dans les prochaines années.
De plus, le tarif de la prestation annuelle de décompte est nettement plus faible quand l'hébergeur et le décomptant sont équipés d'un compteur évolué (17,76 € au lieu de 469,20 € dans le cas où les deux compteurs sont à index). Cette baisse du tarif pourrait là encore augmenter la demande de décompte.
Or, la prestation annuelle de décompte n'est pas systématiquement accessible à ce jour pour l'utilisateur, puisqu'elle fait partie des « prestations annexes que les GRD peuvent proposer ».
C'est pourquoi la présente délibération ajoute la prestation annuelle de décompte à la liste des prestations que les GRD d'électricité doivent obligatoirement proposer.
Toutefois, une généralisation de la prestation annuelle de décompte, la rendant accessible à tout utilisateur qui en ferait la demande, pourrait générer des d'effets d'aubaine, qui pourraient à terme remettre en cause l'application du principe de péréquation tarifaire, par le développement de quartiers ou d'immeubles d'habitation raccordés au réseau public en un seul point, chaque occupant étant ensuite facturé en décompte.
Les GRD pourront donc conditionner la souscription de la prestation annuelle de décompte au respect de certains critères, à condition que ces critères soient objectifs, non discriminatoires et qu'ils soient rendus publics. Ces critères devront, le cas échéant, être élaborés sur la base d'éléments techniques et économiques. Ils devront a minima permettre la souscription de cette prestation dans les cas où le raccordement direct est impossible, ou possible, mais à un coût manifestement disproportionné.
Par ailleurs, la présente délibération introduit des modifications dans le descriptif de la prestation annuelle de décompte. En effet, l'utilisateur en décompte n'étant pas directement raccordé au réseau public de distribution, le TURPE ne peut lui être facturé directement. En effet, facturer le TURPE aux sites décomptants reviendrait à leur faire payer l'acheminement, alors que l'électricité n'est pas acheminée par le GRD jusqu'au point de livraison, et qu'aucune garantie en termes de qualité et de continuité d'alimentation ne peut par conséquent être proposée. Une situation de décompte implique donc que l'hébergeur paie l'intégralité du TURPE à son point de livraison. Le décomptant paie lui la prestation annuelle de décompte, qui doit notamment inclure les montants correspondant aux frais de comptage et de gestion. En parallèle, hébergeur et décomptant paient chacun leur fourniture séparément.
Or, la rédaction actuelle du descriptif de la prestation pourrait laisser penser, à tort, que le décomptant a un accès au réseau public et paie les composantes fixes du TURPE. Le descriptif de la prestation est donc revu en conséquence.
Un des contributeurs a demandé, dans sa réponse à la consultation publique, que la CRE précise le cadre contractuel associé à la situation de décompte, afin d'assurer la bonne compréhension du dispositif.
La CRE considère que cette demande est pertinente, et introduit donc une mention à ce sujet à la suite de la description et du tarif de la prestation.
Enfin, la CRE rappelle que la situation de décompte ne constitue pas l'unique dispositif possible pour les installations raccordées au réseau public de distribution par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers. Dans certains cas, la consommation d'électricité peut faire l'objet d'un système de répartition des coûts interne, le cas échéant, avec un système de comptage ad hoc.


2.2.2 Prestations de préétude


Dans sa consultation publique, la CRE a proposé, afin de simplifier l'accès aux préétudes pour les promoteurs d'infrastructures de recharge de véhicule électrique, d'ajouter aux options de préétudes existantes deux nouvelles formules tarifaires à destination des porteurs de projet d'infrastructures de recharge de véhicules électriques. La mise en place de ces formules tarifaires, se substituant à la facturation sur devis prévue par défaut pour les préétudes, avait pour objectif de donner aux porteurs de projets une meilleure visibilité en amont sur le coût des études nécessaires.
La majeure partie des contributeurs s'est prononcée en faveur de l'ajout de ces deux formules tarifaires. Deux contributeurs s'y sont en revanche opposés, au motif que la prestation ne serait pas réalisée à titre exclusif par le GRD.
Par ailleurs, la CRE a été saisie d'un recours gracieux demandant le retrait de l'ensemble des préétudes de la liste des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité, également au motif que ces prestations ne seraient pas réalisées à titre exclusif par le GRD.
La CRE instruit ce recours et envisage d'adopter une nouvelle délibération sur les préétudes d'ici la fin 2016.
Dans cette attente, la présente délibération n'apporte aucune modification aux prestations de préétudes. Elle n'introduit donc pas les nouvelles formules tarifaires à destination des porteurs de projet d'infrastructures de recharge de véhicules électriques.


2.3 Prestations « mise en place d'un dispositif d'échange d'informations d'exploitation » et « batteries de condensateurs en location »
2.3.1.1 Mise en place d'un dispositif d'échange d'informations d'exploitation


L'arrêté du 23 avril 2008 modifié (11) impose aux producteurs dont l'installation n'est pas marginale par rapport à la gestion et à la conduite du réseau, de relier leur installation de production au centre de conduite du gestionnaire de réseaux, pour échanger des informations et des demandes d'action.
Pour répondre à cette exigence, les producteurs doivent actuellement souscrire une prestation de « Mise en place d'un dispositif d'échange d'informations d'exploitation ». Cette prestation est facturée 855,84 € par an.
Cette prestation consiste à « mettre en place une fonction de télémesure permettant l'observation de différents paramètres électriques au point de connexion ». Après analyse des éléments constitutifs de cette prestation, la CRE considère que la location et l'entretien du matériel, la collecte d'informations et leur transmission au GRD, ne sont pas réalisés à titre exclusif par ce dernier. En effet, ces opérations peuvent être réalisées par différents moyens, la seule condition étant que les modalités d'envoi des données soient compatibles avec la documentation technique de référence et le catalogue des matériels aptes à l'exploitation du GRD, afin d'assurer leur compatibilité avec les exigences d'exploitation du réseau et de sécurité.
En conséquence, la présente délibération supprime la prestation « mise en place d'un dispositif d'échange d'informations d'exploitation » de la liste des prestations réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité. Les GRD qui continueraient à réaliser ce type de prestation devront désormais la proposer dans le respect des principes du droit de la concurrence.


2.3.1.2 Batteries de condensateurs en location


La délibération du 3 mars 2016 prévoit une prestation de « production de réactif par batteries de condensateurs au poste de transformation HTB/HTA », qui comporte deux options, avec « batteries de condensateur en location » et avec « batteries de condensateurs financées par l'utilisateur ». En dehors de la location ou non de la batterie, et du tarif associé, les deux options sont identiques.
La CRE considère que l'activité de location de batterie de condensateur ne relève pas du monopole du GRD, et peut être réalisée par un tiers.
En conséquence, la présente délibération supprime l'option « batteries de condensateur en location » de la prestation « production de réactif pas batteries de condensateur au poste de transformation HTB/HTA » de la liste des prestations réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité. Les GRD qui continueraient à réaliser ce type de prestation devront désormais la proposer dans le respect des principes du droit de la concurrence.


2.4 Prestation de transmission des données de consommation aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble


L'article 28 de la LTECV a introduit de nouvelles dispositions au sein de l'article L. 341-4 du code de l'énergie. Il est désormais prévu que les GRD d'électricité mettent à la disposition des propriétaires et des gestionnaires d'immeubles, qui justifieraient de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation d'énergie engagées pour le compte des consommateurs de l'immeuble, les données de consommation ou de comptage, sous forme anonymisée et agrégée à l'échelle d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles. Le décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 (12), entré en vigueur le 1er octobre 2016, a précisé les conditions de mise à disposition de ces données de consommation aux propriétaires et gestionnaires d'immeubles.
La grande majorité des acteurs est favorable à la mise en place d'une prestation de transmission de données aux propriétaires ou gestionnaires d'immeuble ou d'ensemble d'immeubles, sans frais ainsi qu'à la réalisation d'un retour d'expérience sur sa mise en œuvre.
La présente délibération introduit une prestation correspondant à ces nouvelles dispositions, à destination des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles (ou de tiers mandatés par eux) justifiant de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la consommation d'énergie engagées pour le compte des consommateurs de l'immeuble. La prestation consiste en la transmission d'agrégats de données de consommation électrique sur un périmètre géographique sur mesure (adresses, bâtiments). Les données fournies sont :


- la somme des consommations d'un immeuble ou d'un ensemble résidentiel, en respectant un seuil minimal conforme aux règles de protection des données en vigueur, et sur une période disponible de trois ans au maximum à compter de la date de la demande ;
- le nombre de points de mesure.


Le délai maximum de réalisation est d'un mois à partir de la date où le demandeur a fourni l'ensemble des pièces nécessaires à la demande.
Contrairement à la plupart des prestations annexes, la transmission de données de consommation agrégées à la maille d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles ne peut être facturée via la facture d'électricité, le demandeur de la prestation n'étant pas le consommateur. Dès lors, les coûts de facturation sont importants et, pour les demandes concernant peu de points, excèdent même le coût de réalisation de la prestation.
Or, l'article L. 341-4 du code de l'énergie précise que « les coûts résultant de l'agrégation des données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être facturés au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, sur une base non lucrative ». Il résulte de ces dispositions que la facturation des coûts de cette prestation est une simple faculté dont l'exercice est laissé à l'appréciation de CRE dans le cadre de la fixation des tarifs des prestations annexes. L'article D. 341-16 du même code ajoute que « peuvent seuls être facturés les coûts résultant directement de l'agrégation des données de comptage et effectivement supportés de ce fait par le gestionnaire du réseau public de distribution ». Il résulte de ces dispositions que les coûts correspondant non pas à l'agrégation des données elle-même, mais à la mise en place de l'opération de facturation ne pourraient être mis à la charge des bénéficiaires de la prestation.
Eu égard à la prépondérance des coûts d'une telle facturation, la CRE considère qu'elle entrainerait des surcoûts importants, indûment supportés par l'ensemble des utilisateurs des réseaux d'électricité à travers le TURPE.
Dans le cadre de sa compétence tarifaire, la CRE considère donc qu'à ce stade cette prestation ne doit pas faire l'objet d'une facturation.
Un retour d'expérience sera réalisé par les GRD au plus tard en octobre 2017 sur la mise en œuvre de la prestation et l'évolution des coûts qu'elle génère pour les GRD.


3. CONTENUS ET TARIFS DES PRESTATIONS ANNEXES RÉALISÉES À TITRE EXCLUSIF PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
3.1 Définitions


Pour l'application des présentes dispositions, les définitions des termes utilisés sont celles fixées par les règles tarifaires de la délibération portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT en vigueur.


3.2 Dispositions générales


Les présentes règles décrivent le contenu des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, fixent les tarifs de ces prestations et précisent, le cas échéant, les délais standards ou maximaux de réalisation de ces prestations.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité garantissent la réalisation de ces prestations dans des conditions transparentes et non discriminatoires à tous les utilisateurs.
Ces prestations annexes sont réalisées à la demande d'un utilisateur, d'un tiers, ainsi que, le cas échéant, à l'initiative d'un gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité dans le cadre de ses missions.
La totalité des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution figurent dans leurs catalogues de prestations annexes.
Les tarifs fixés par les présentes règles tarifaires sont exprimés en euros hors toutes taxes et correspondent à ceux pratiqués pendant les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) et les heures ouvrées. Sauf disposition contraire, ces tarifs s'entendent par point de connexion et par contrat d'accès.
A titre exceptionnel, et dans la limite des disponibilités des équipes techniques des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des interventions peuvent être programmées en dehors des jours ou heures ouvrés. Sauf disposition contraire, les prestations annexes peuvent alors donner lieu à des majorations de facturation reflétant les surcoûts de main d'œuvre engagés.
Il appartient aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité de préciser les conditions pratiques de réalisation, les clauses restrictives, les canaux d'accès et les clauses contractuelles, relatifs aux prestations annexes visées par les présentes dispositions. Il leur appartient également de définir les heures ouvrées pendant lesquelles sont normalement réalisées les prestations annexes, ainsi que les prestations annexes qui peuvent être réalisées en dehors des jours et heures ouvrés et le surcoût correspondant.
Certaines prestations annexes sont facturées sur devis. Les devis sont construits sur la base :


- de coûts standard de main d'œuvre, fonction de la qualification des intervenants ;
- de prix figurant dans un canevas technique pour les opérations standard ou de coûts réels.


Certaines prestations prévoient une tarification différente selon la situation technique, et notamment la nécessité ou non d'un déplacement. Dans ces cas, si un déplacement est nécessaire uniquement pour activer le dispositif de télécommunication du compteur, la prestation demandée est facturée au tarif « sans déplacement ».
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent prévoir des délais standard ou maximaux de réalisation plus courts que ceux prévus par les présentes règles tarifaires.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent également prévoir de réaliser certaines prestations annexes en version « express » (c'est-à-dire dans des délais plus courts que les délais standard ou maximaux). Dans ce cadre, les gestionnaires précisent les prestations annexes qui peuvent être réalisées en version « express », ainsi que les délais de réalisation « express » correspondants. Lorsqu'elles sont réalisées en version « express », le tarif des prestations est majoré des frais prévus au point 3.3.43 de la présente délibération. Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, les versions « express » des prestations pouvant être téléopérées ne sont pas accessibles aux utilisateurs équipés de compteurs évolués.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité publient et communiquent leur catalogue de prestations, incluant l'ensemble des éléments précités, à toute personne en faisant la demande. Cette publication doit être réalisée sur le site internet du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié. Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité transmet à la CRE, et publie sur son site internet ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié, le calendrier de mise en place des prestations de transmission de données associées au déploiement des compteurs évolués.


3.3 Prestations annexes obligatoirement proposées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité


Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité proposent les prestations annexes suivantes.


3.3.1 Mise en service à la suite d'un raccordement nouveau


La prestation consiste en la mise sous tension d'un nouveau point de connexion, la programmation du (des) compteur(s), le relevé des index, et le rattachement du point de connexion au périmètre du fournisseur (et/ou du responsable d'équilibre).
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 1 ci-dessous :


Tableau 1


DOMAINE DE TENSION DU POINT DE CONNEXION

TARIF (EN EUROS)

HTB

157,02

HTA

157,02

BT > 36 kVA

157,02

BT ≤ 36 kVA

40,60


Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.3.2 Mise en service sur raccordement existant


La prestation consiste en le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du fournisseur (et/ou du responsable d'équilibre) et, le cas échéant, le déplacement sur site avec le relevé des index.
Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA équipés de compteurs évolués, quand la mise en service s'accompagne d'un changement d'utilisateur, la prestation comprend aussi le réglage de la puissance souscrite sans intervention sur le disjoncteur.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 2 ci-dessous :


Tableau 2


DOMAINE DE TENSION
du point de connexion

DÉPLACEMENT DU GESTIONNAIRE
de réseau

TARIF
(en euros)

Soutirage

Injection

HTB

Oui

100,50

100,50

HTA

Oui

100,50

100,50

BT > 36 kVA

Oui

100,50

100,50

BT ≤ 36 kVA

Oui

21,86

40,60

Non


Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA :


- le délai maximum de réalisation est de cinq jours ouvrés ;
- les gestionnaires de réseaux publics de distribution doivent proposer une version « express » de cette prestation, le délai maximum de réalisation étant alors de deux jours ouvrés (si un demandeur souscrit une mise en service en version « express » et que le délai de réalisation excède deux jours ouvrés, la prestation est facturée 21,86 €) ;
- jusqu'à la fin du déploiement des compteurs évolués, le tarif de la prestation sera revu chaque année selon la formule suivante :


TN = t2015 * (1 - dN) + tcible * dN
Avec : TN tarif applicable à partir du premier août de l'année N ;
t2015 tarif applicable au 1er août 2015, égal à 22,75€, ajusté chaque année en fonction de l'inflation (13) ;
tcible tarif cible une fois le déploiement achevé, égal à 11,00 €, ajusté chaque année en fonction de l'inflation ;
dN taux d'avancement du déploiement pour l'année N, correspondant à : (nombre points de livraison équipés de compteurs évolués attendu au 31 décembre de l'année N, selon la meilleure estimation en mai N)/(nombre de points de livraison équipés de compteurs évolués attendus à la fin de la phase de déploiement massif)
Pour les points de connexion en soutirage en HTB, HTA et BT > 36 kVA, ainsi que les points de connexion en injection, le délai standard de réalisation est de cinq jours ouvrés.


3.3.3 Changement de fournisseur


La prestation consiste en le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du nouveau fournisseur (et du responsable d'équilibre) et la transmission des index de changement de fournisseur.
Cette prestation n'est pas facturée, son coût étant intégralement couvert par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Délai standard de réalisation :


- pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA : le changement de fournisseur est réalisé au jour J demandé, pour un changement de fournisseur sans intervention (14) sur le dispositif de comptage, sinon entre J et J + 21 jours calendaires, au plus près du jour demandé. Le catalogue de prestations du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité indique les délais standard pratiqués ;
- pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA : le délai de réalisation d'un changement de fournisseur ne peut pas excéder vingt-et-un jours sauf souhait contraire de l'utilisateur.


En cas de modification de la procédure « changement de fournisseur » définie dans le cadre des instances de concertation « Groupe de travail électricité » placées sous l'égide de la CRE ou en cas d'évolution des systèmes d'information des GRD permettant une réduction des délais de changement de fournisseur, les GRD mettent à jour leur catalogue de prestations avec les nouveaux délais.


3.3.4 Changement de responsable d'équilibre


La prestation consiste en le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du responsable d'équilibre.
Cette prestation n'est pas facturée, son coût étant intégralement couvert par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Le délai standard de réalisation est fixé par les règles, approuvées par la CRE, prises en application de l'article L. 321-10 du code de l'énergie.


3.3.5 Résiliation sans suppression du raccordement


La prestation de résiliation sans suppression du raccordement consiste en la sortie contractuelle du point de connexion du périmètre du fournisseur (et/ou du responsable d'équilibre), le cas échéant, la résiliation du contrat d'accès conclu directement par l'utilisateur avec le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et, le cas échéant, le déplacement sur site avec le relevé des index.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 3 ci-dessous :


Tableau 3


DOMAINE DE TENSION
du point de connexion

TARIF (en euros)

Soutirage

Injection

HTB

119,33

119,33

HTA

119,33

119,33

BT > 36 kVA

119,33

119,33

BT ≤ 36 kVA

Non facturée

31,86


Le délai standard de réalisation est de cinq jours ouvrés.


3.3.6 Modification de formule tarifaire d'acheminement (HTB, HTA et BT > 36 kVA)


Pour les points de connexion en soutirage en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la formule tarifaire d'acheminement, et l'activation éventuelle du calendrier tarifaire du fournisseur, sans modifier la puissance souscrite dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place. En cas de déplacement, cette prestation comprend également le relevé des index.
A compter du 1er janvier 2017, cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 4 ci-dessous :


Tableau 4


TYPE D'INTERVENTION

TARIF (EN EUROS)

Intervention sans déplacement (15)

17,00

Intervention avec déplacement et sans pose ni changement de compteur

156,08

Intervention avec déplacement et avec pose ou changement de compteur

390,97


Préalablement, l'intervention reste facturée au niveau prévu par la délibération du 3 mars 2016, soit 25,11 € sans déplacement, 156,08 € avec déplacement et sans pose ni changement de compteur, et 390,97 € avec déplacement et avec pose ou changement de compteur.
Délai standard de réalisation : si la modification de formule tarifaire d'acheminement est demandée pour le jour J, elle est réalisée entre le jour J et le jour J + 30 calendaire. Le catalogue de prestations du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité indique clairement les délais standards pratiqués.


3.3.7 Modification de formule tarifaire d'acheminement (BT ≤ 36kVA)


Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la formule tarifaire d'acheminement (lorsque cette modification ne nécessite pas de modification d'ouvrage de raccordement autre que le dispositif de comptage) dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place. En cas de déplacement, cette prestation comprend également le relevé des index.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 5 ci-dessous :


Tableau 5


TYPE D'INTERVENTION

TARIF (EN EUROS)

Sans déplacement (16)

Non facturée

Intervention avec déplacement pour un appareil

30,61

Intervention avec déplacement pour deux appareils

45,56

Intervention avec déplacement pour trois appareils

55,11

Intervention avec déplacement pour plus de trois appareils

128,66


La modification de formule tarifaire d'acheminement n'est pas facturée aux utilisateurs lorsqu'elle est demandée de manière concomitante à une mise en service dans un local avec un compteur programmé sur un tarif en extinction.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.3.8 Modification de puissance souscrite (HTB, HTA et BT > 36 kVA)


Pour les points de connexion en soutirage en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la puissance souscrite (lorsque cette modification ne nécessite pas de modification d'ouvrage de raccordement autre que le dispositif de comptage). En cas de déplacement, cette prestation comprend aussi le relevé des index.
A compter du 1er janvier 2017, cette prestation est facturée 64,00 €.
Préalablement, l'intervention reste facturée au niveau prévu par la délibération du 3 mars 2016, soit 25,11 € sans déplacement, 156,08 € avec déplacement et sans modification de couplage ni changement d'appareil, 156,08 € avec délacement et avec modification de couplage et sans changement d'appareil, 161,12 € avec déplacement et lors du changement de transformateur de courant HTA, 198,81 € avec déplacement et avec changement de transformateur de courant en BT, et 390,97 € avec déplacement et avec changement de compteur.
Délai standard de réalisation : si la modification de puissance souscrite est demandée pour le jour J, elle est réalisée entre le jour J et le jour J + 30 calendaire. Le catalogue de prestations du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité indique clairement les délais standards pratiqués.


3.3.9 Modification de puissance souscrite (BT ≤ 36kVA)


Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la puissance souscrite (lorsque cette modification ne nécessite pas de modification d'ouvrage de raccordement autre que le dispositif de comptage) dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place. En cas de déplacement, cette prestation comprend également le relevé des index.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 6 ci-dessous :


Tableau 6


TYPE D'INTERVENTION

TARIF (EN EUROS)

Intervention sans déplacement (17)

3,00

Intervention avec déplacement pour un appareil

30,61

Intervention avec déplacement pour deux appareils

45,56

Intervention avec déplacement pour trois appareils

55,11

Intervention avec déplacement pour plus de trois appareils

128,66


La réduction de puissance souscrite n'est, dans tous les cas mentionnés dans le tableau 6, pas facturée.
L'augmentation de puissance souscrite demandée moins de douze mois après une baisse de puissance souscrite et réalisée sans déplacement ou avec déplacement pour un appareil, est facturée 40,00 €.
L'augmentation de puissance souscrite demandée moins de douze mois après la pose d'un compteur évolué n'est, dans tous les cas mentionnés dans tableau 6, pas facturée.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.3.10 Modification de comptage sur réducteurs


Pour les points de connexion en injection, la prestation consiste en l'ensemble des modifications, paramétrages et contrôles de l'installation nécessaires à la modification du dispositif de comptage dans des conditions de réalisation dépendant de la situation technique rencontrée sur place, et en le relevé des index.
A compter du 1er janvier 2017, cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 7 ci-dessous :


Tableau 7


TYPE D'INTERVENTION

TARIF (EN EUROS)

Intervention sans déplacement (18)

17,00

Intervention avec déplacement et sans changement de compteur

156,08

Intervention avec déplacement et avec changement de compteur

390,97


Préalablement, l'intervention reste facturée au niveau prévu par la délibération du 3 mars 2016, soit 25,11 € sans déplacement, 156,08 € avec déplacement et sans changement de compteur, et 390,97 € avec déplacement et avec changement de compteur.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.3.11 Activation du calendrier tarifaire du fournisseur


La prestation consiste en l'activation du calendrier tarifaire du fournisseur.
Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA, elle n'est accessible qu'aux utilisateurs équipés de compteurs évolués.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 8 ci-dessous :


Tableau 8


DOMAINE DE TENSION
du point de connexion

INTERVENTION SANS DÉPLACEMENT (19)

INTERVENTION
avec déplacement et sans changement de compteur

INTERVENTION
avec déplacement et avec changement de compteur

Avec une offre tarifaire
de forme différente de celle
du TURPE

Avec une offre tarifaire
de forme identique à celle
du TURPE

HTB

Non tarifé

17,00 €

156,08 €

390,97€

HTA

Non tarifé

17,00 €

156,08 €

390,97€

BT > 36 kVA

Non tarifé

17,00 €

156,08 €

390,97€

BT ≤ 36 kVA

Non tarifé

Non tarifé

Non tarifé

Non tarifé


Lorsque l'activation d'un calendrier tarifaire spécifique au fournisseur est associée à un changement de formule tarifaire d'acheminement, seule la plus chère des deux prestations est facturée.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.3.12 Modification de comptage à lecture directe


Pour les points de connexion en injection existants, la prestation consiste, si nécessaire, en la programmation et le changement du compteur et du panneau de comptage, et en le relevé des index.
Cette prestation est facturée 45,56 €.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.3.13 Intervention pour impayé ou manquement contractuel (HTB, HTA et BT > 36 kVA)


Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en la suspension de l'alimentation (ou la desserte) d'un point de connexion et le relevé des index.
Cette prestation est facturée 116,56 €.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.3.14 Intervention pour impayé ou manquement contractuel (BT ≤ 36 kVA)


Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation comprend plusieurs types d'intervention :


- suspension de l'alimentation (ou la desserte) d'un point de connexion ;
- réduction de la puissance maximale de soutirage d'un point de connexion (s'applique exclusivement aux consommateurs résidentiels).


Conformément aux dispositions générales, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité précisent les conditions pratiques de réalisation de cette prestation, notamment celles de réduction de la puissance maximale de soutirage.
Ces interventions comprennent également le relevé des index.
En option à ces interventions, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent notamment proposer :


- de conditionner la réalisation de ces prestations à la présence de l'utilisateur. Dans ce cadre, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité précisent les dispositions prévues en cas d'absence de l'utilisateur ;
- si l'utilisateur est présent, de lui demander de produire un document attestant qu'il bénéficie des dispositions prévues à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. Dans ce cadre, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité précisent les dispositions prévues en cas de production ou non de ce document, ou en cas d'absence de l'utilisateur ;
- de collecter le règlement de l'utilisateur et de le transférer au fournisseur, celui-ci ayant préalablement indiqué le montant à recouvrer. Si l'utilisateur procède au règlement, le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ne réalise pas la prestation demandée et rétablit l'alimentation de l'utilisateur lorsque celle-ci a été précédemment suspendue ou réduite. Dans le cadre de cette option, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité précisent le ou les modes de règlement qu'ils acceptent.


Pour les points de connexion en soutirage, la première intervention pour impayé est facturée 43,23 €. Ce montant comprend également deux interventions pour impayé entre cette première intervention et le rétablissement visé au point 3.3.16 de la présente délibération. Au-delà de deux interventions pour impayé entre la première intervention et le rétablissement visé au point 3.3.16 de la présente délibération, chaque intervention est facturée 43,23 €.
Pour les points de connexion en injection, l'intervention pour manquement contractuel est facturée 77,25 €.
Les options ne font l'objet d'aucune facturation supplémentaire.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.3.15 Rétablissement suite à intervention pour impayé ou manquement contractuel (HTB, HTA et BT > 36 kVA)


Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en le rétablissement de l'alimentation (ou de la desserte) du point de connexion et le relevé des index.
Cette prestation est facturée 136,54 €.
Le délai standard de réalisation est de un jour ouvré.


3.3.16 Rétablissement suite à intervention pour impayé ou manquement contractuel (BT ≤ 36 kVA)


Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en le rétablissement de l'alimentation (ou de la desserte) du point de connexion et/ou la suppression de la réduction de la puissance maximale de soutirage. Elle comprend également le relevé des index.
Pour les points de connexion en soutirage, cette prestation n'est pas facturée, son prix étant inclus dans le tarif des interventions pour impayé visées au point 3.3.14 de la présente délibération.
Pour les points de connexion en injection, cette prestation est facturée 101,04 €.
Pour les points de connexion en soutirage :


- si la demande de prestation intervient avant 15 heures, le rétablissement est réalisé dans la journée ;
- si la demande de prestation intervient après 15 heures et que l'utilisateur est équipé d'un compteur évolué, le rétablissement est réalisé le jour même sous réserve qu'il puisse effectivement être réalisé par téléopération. Dans le cas contraire, il est réalisé le lendemain ;
- si la demande de prestation intervient après 15 heures et que l'utilisateur n'est pas équipé d'un compteur évolué, le délai maximum de réalisation de cette prestation est de un jour ouvré.


Pour les points de connexion en injection, le délai standard de réalisation de cette prestation est de un jour ouvré.


3.3.17 Relevé spécial


La prestation, qui permet de délivrer un relevé en dehors du cycle de relève régulier, consiste en la lecture et la transmission des index.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 9 ci-dessous :


Tableau 9


DOMAINE DE TENSION DU POINT DE CONNEXION

TARIF (EN EUROS)

HTB

57,11

HTA

57,11

BT > 36 kVA

57,11

BT ≤ 36 kVA

25,63


Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.3.18 Accès aux données de comptage (HTB, HTA et BT > 36 kVA)


3.3.18.1 Consultation des données de comptage


La prestation, accessible aux consommateurs raccordés en HTB, HTA, ou BT dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA, et équipés de compteurs évolués, permet au consommateur, ou à des tiers autorisés par lui (dont son fournisseur), de consulter, sur un portail mis à disposition par le GRD :


- les données générales du point de connexion : la puissance souscrite, la formule tarifaire d'acheminement, etc. ;
- l'historique des index de consommation des grilles du fournisseur et du distributeur sur une période de 24 mois ;
- un historique des puissances atteintes et des dépassements de puissance du point sur une période de 24 mois ;
- l'historique de la courbe de charge au pas dix minutes sur une période de vingt-quatre mois
- les factures du TURPE des consommateurs ayant conclu un contrat d'accès au réseau public de distribution (CARD).


La prestation permet un accès aux données en masse pour un ensemble de consommateurs.
Le calendrier de mise en œuvre de cette prestation est établi par chaque GRD au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information. Ce calendrier est transmis à la CRE et rendu public par le GRD.
Cette prestation n'est pas facturée.


3.3.18.2 Emission d'un historique de données


La prestation « Emission d'un historique de données », accessible aux consommateurs raccordés en HTB, HTA, ou BT dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et équipés de compteurs évolués, permet à l'utilisateur, ou à des tiers autorisés par lui (dont son fournisseur), de recevoir :


- un historique d'index de consommation des grilles du fournisseur et du distributeur sur une période de vingt-quatre mois ;
- un historique des puissances atteintes et des dépassements de puissance du point sur vingt-quatre mois ;
- un historique de la courbe de charge au pas dix minutes, sur vingt-quatre mois ;
- les factures du TURPE des consommateurs ayant conclu un contrat d'accès au réseau public de distribution (CARD).


La prestation permet un accès aux données en masse pour un ensemble de consommateurs.
Le calendrier de mise en œuvre de cette prestation est établi par chaque GRD au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information. Ce calendrier est transmis à la CRE et rendu public par le GRD
Cette prestation n'est pas facturée.


3.3.19 Accès aux données de comptage (BT ≤ 36 kVA)
3.3.19.1 Consultation des données de comptage


La prestation, accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA équipés de compteurs évolués, permet de consulter, via un espace personnel sur le portail du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité (20) :


- les données contractuelles et techniques (adresse du point de connexion, nom du fournisseur, puissance souscrite) ;
- l'historique de consommation à une maille mensuelle ou quotidienne, sur soixante mois et trente-six mois respectivement ;
- l'historique de courbe de charge (pas horaire ou demi-horaire) sur vingt-quatre mois, sous réserve d'avoir souscrit la prestation de collecte de la courbe de charge, visée au point 3.3.21 de la présente délibération.


Elle permet aussi au fournisseur titulaire du contrat de fourniture de consulter, avec l'autorisation du consommateur lorsqu'elle est requise, via un portail du GRD :


- la consommation du consommateur à une maille mensuelle (sur les soixante derniers mois) ou quotidienne (sur trente-six mois) ;
- le dernier jeu d'index quotidiens télérelevés de la grille du distributeur et de la grille du fournisseur ;
- les dates théoriques de prochain relevé et de prochain calcul de la consommation.


Elle permet également aux fournisseurs non titulaires du contrat de fourniture ou à des tiers, sous réserve que le consommateur ait donné son autorisation, de consulter, via le portail du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ou par message électronique, la date du dernier index télérelevé, la date théorique du prochain relevé et du prochain calcul de consommation, et la consommation à une maille mensuelle (sur soixante mois) ou quotidienne (sur trente-six mois).
Cette prestation n'est pas facturée.


3.3.19.2 Emission d'un historique de données


La prestation permet au consommateur équipé d'un compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, d'accéder, via le portail du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité, à un historique de ses données sur la période de son choix, comprenant :


- les index mensuels (jusqu'à soixante mois) ;
- les index quotidiens (jusqu'à trente-six mois) ;
- la puissance maximale quotidienne (jusqu'à trente-six mois) ;
- la courbe de charge, au pas horaire ou demi-horaire, si la prestation de collecte de courbe de charge a été souscrite précédemment (jusqu'à vingt-quatre mois).


La prestation comprend également la possibilité pour le consommateur de se faire envoyer l'ensemble de ces données dans un format de fichier informatique communément répandu.
La prestation permet également aux fournisseurs, titulaires ou non, ou aux tiers d'accéder, avec l'autorisation du consommateur, à un historique de données sur la période de leur choix (dans la limite de trente-six mois pour les données quotidiennes, et soixante mois pour les données mensuelles). Les données concernées sont : les jeux d'index quotidiens, la puissance maximale quotidienne et la courbe de charge (au pas horaire ou demi-horaire), si la prestation de collecte de la courbe de charge a été souscrite précédemment.
Chaque gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité précise les modalités d'accès à ces données (via un portail du GRD, par message électronique ou par webservice).
Cette prestation permet également l'accès à un historique de données en masse pour un ensemble de consommateurs.
Cette prestation n'est pas facturée.
Chaque GRD transmet à la CRE le calendrier de mise à disposition de ces données et le rend public. Ce calendrier est établi au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information.


3.3.20 Activation de la transmission récurrente de la courbe de mesure (HTB, HTA et BT > 36 kVA)


La prestation consiste en l'activation de la relève et de la transmission de la courbe de mesure.
Elle est facturée 5,00 €.
La prestation n'est pas facturée aux utilisateurs pour lesquels le GRD collecte déjà la courbe dans le cadre de la reconstitution des flux.
Le délai standard de réalisation est de cinq jours ouvrés.


3.3.21 Demande de collecte de la courbe de charge (BT ≤ 36 kVA)


La prestation « Demande de collecte de la courbe de charge » permet à l'utilisateur équipé de compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, de demander, via le portail du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité, la collecte au compteur de sa courbe de charge au pas demi-horaire, pour une durée de douze mois renouvelable.
Les modalités de renouvellement de la prestation doivent permettre une collecte ininterrompue de la courbe de charge sur plusieurs années.
Cette prestation peut aussi être demandée, avec l'autorisation de l'utilisateur, par un fournisseur, titulaire ou non du contrat, ou par des tiers.
Cette prestation n'est pas facturée.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.3.22 Transmission de l'historique d'index (HTB, HTA et BT > 36 kVA)


La prestation consiste en la récupération des index au cours de l'année précédant la demande et l'envoi des données à l'utilisateur, ou au tiers autorisé par cet utilisateur, par courriel ou par courrier.
Cette prestation n'est pas facturée.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.3.23 Transmission de l'historique de courbe de mesure (HTB, HTA et BT > 36 kVA)


La prestation consiste en la récupération de la courbe de mesure au cours de l'année précédant la demande et l'envoi des données à l'utilisateur, ou au tiers autorisé par cet utilisateur, par courriel ou par courrier. L'autorisation désignant le tiers autorisé par le(s) client(s) doit être adressée au gestionnaire de réseaux publics de distribution lors de la demande de prestation par le tiers.
Cette prestation ne peut être demandée que pour une période au cours de laquelle la courbe de mesure a été mesurée par le dispositif de comptage de l'utilisateur et stockée. Cette prestation n'est pas facturée.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.3.24 Transmission récurrente de données quotidiennes (BT ≤ 36 kVA)


Cette prestation, à destination du fournisseur, titulaire ou non, ou de tiers, ayant reçu l'autorisation du consommateur équipé de compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, consiste en la transmission, sous forme de flux, des index et puissances maximales quotidiens enregistrés par le compteur. La transmission peut être à fréquence quotidienne ou mensuelle.
La prestation peut être souscrite par un consommateur équipé d'un compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, si celui-ci a pris les dispositions nécessaires pour recevoir les flux. Les procédures sont alors les mêmes que celles utilisées par les tiers.
Cette prestation est activée pour une période de douze mois renouvelable. Les modalités de renouvellement de la prestation permettent une collecte ininterrompue des données quotidiennes sur plusieurs années.
Chaque GRD transmet à la CRE le calendrier de mise à disposition de ces données et le rend public. Ce calendrier est établi au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information.
Cette prestation n'est pas facturée.


3.3.25 Transmission récurrente de courbe de charge (BT ≤ 36 kVA)


Cette prestation, à destination du fournisseur, titulaire ou non, ou de tiers, ayant reçu l'autorisation du consommateur, consiste en la transmission quotidienne ou mensuelle des courbes de charge (pas horaire ou demi-horaire) enregistrées par le compteur, sous forme de flux.
La prestation peut être souscrite par un consommateur équipé de compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, si celui-ci a pris les dispositions nécessaires pour recevoir les flux. Les procédures sont alors les mêmes que celles utilisées par les tiers.
Cette prestation est activée pour une période de douze mois renouvelable. Les modalités de renouvellement de la prestation permettent une collecte ininterrompue de la courbe de charge sur plusieurs années.
Chaque GRD transmet à la CRE le calendrier de mise à disposition de ces données et le rend public. Ce calendrier est établi au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information.
Cette prestation n'est pas facturée.


3.3.26 Mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes (BT ≤ 36kVA)


La prestation consiste en le relevé et la mise à disposition hebdomadaire de la courbe de mesure au pas 30 minutes, avec correction éventuelle et validation de cette courbe, à l'utilisateur, ou aux tiers autorisés par cet utilisateur. Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité précise les modalités de mise à disposition de la courbe de mesure.
Cette prestation est accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et ne peut être demandée que dans les cas où le dispositif de comptage de l'utilisateur permet de mesurer la courbe de mesure.
La courbe de mesure de la semaine S est mise à disposition au plus tard en semaine S + 1.
Cette prestation n'est pas facturée.


3.3.27 Transmission de courbes de mesure au pas de 10 minutes (HTA et BT > 36 kVA)


La prestation consiste en le relevé et la transmission récurrente (mensuelle, hebdomadaire ou quotidienne) de la courbe de mesure au pas de 10 minutes, avec correction éventuelle et validation de cette courbe, à l'utilisateur, ou aux tiers autorisés par cet utilisateur. Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité précise les modalités de transmission de la courbe de mesure.
Cette prestation est accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA et ne peut être demandée que dans les cas où le dispositif de comptage de l'utilisateur permet de mesurer la courbe de mesure au pas de 10 minutes.
La transmission mensuelle et hebdomadaire n'est pas facturée.
La transmission quotidienne est facturée 5,00 € par mois.


3.3.28 Transmission de données de consommation agrégées aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles


La prestation transmission de données de comptage aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles consiste en la fourniture d'agrégats de données de consommation électrique sur un périmètre géographique sur mesure. Les données fournies sont :


- la somme des consommations d'un immeuble ou d'un ensemble résidentiel, en respectant un seuil minimal conforme aux règles de protection des données en vigueur, et sur une période disponible de trois ans au maximum à compter de la date de la demande ;
- le nombre de points de mesure.


Le délai maximum de réalisation est d'un mois à partir de la date où le demandeur a fourni l'ensemble des pièces nécessaires à la demande.
La prestation n'est pas facturée.


3.3.29 Choix de la date de publication des index mensuels (BT ≤ 36 kVA)


Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité transmet mensuellement et à date fixe les index mensuels de l'utilisateur équipé d'un compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA à son fournisseur, ce qui permet la facturation mensuelle de la consommation sur index réel.
Par défaut, la date de transmission est choisie par le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité, afin d'optimiser le lissage des relevés sur les vingt-huit premiers jours du mois pour l'ensemble des fournisseurs. Cette prestation permet à un fournisseur de choisir la date à laquelle lui sont transmis les index de consommation mensuels de ses clients équipés de compteurs évolués.
Afin de limiter le volume de flux quotidiens, le choix de la date est conditionné au respect de quotas, assurant que la répartition des transmissions quotidiennes ne s'écarte pas d'une répartition homogène sur l'ensemble du mois de plus de 0,5 % du nombre de clients du portefeuille du fournisseur sur la zone de desserte du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité (et ne s'éloigne pas de plus de 50 000 clients pour les fournisseurs dont les portefeuilles sont les plus importants).
Cette prestation n'est pas facturée.


3.3.30 Relevé en masse à date choisie (BT ≤ 36 kVA)


La prestation consiste en la transmission au fournisseur des index à la date demandée ou, en cas d'absence de ces index, des derniers index réels disponibles datant de moins de soixante jours pour ses clients équipés d'un compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA.
Si la date de l'index réel est antérieure à celle demandée, le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ne fournit pas d'estimation de l'index à date.
Chaque fournisseur peut effectuer une demande de relevé en masse :


- aux dates d'évolution annuelle du TURPE HTA - BT, des tarifs réglementés de vente, ou de modification d'une taxe applicable à la consommation d'électricité ;
- une fois par an et par client en dehors de ces dates.


Cette prestation n'est pas facturée.


3.3.31 Intervention pour permettre la vérification des protections en HTA et/ou des protections de découplage par un tiers agréé


Quand la vérification est effectuée par un prestataire agréé autre que le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité, la présence de ce dernier est cependant obligatoire.
La prestation consiste en la séparation de l'installation, le contrôle de l'intégrité de la chaine de mesure et de la conformité des réglages des protections ainsi que la remise en exploitation.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 10 ci-dessous :


Tableau 10


TYPE D'INTERVENTION

TARIF (EN EUROS)

Intervention pour permettre la vérification des protections en HTA

326,58

Intervention pour permettre la vérification des protections de découplage

326,58

Intervention pour permettre la vérification des protections en HTA et des protections de découplage

401,94


Les protections en HTA visées sont les protections de poste de livraison répondant à la norme NF C13-100 (21).
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.3.32 Vérification sur le dispositif de comptage
3.3.32.1 Vérification métrologique du compteur


La prestation consiste en la vérification métrologique du compteur avec installation puis dépose du matériel adéquat et la remise d'un constat de vérification métrologique.
Cette prestation est facturée 276,31 € si le compteur est reconnu exact, dans la limite de la tolérance réglementaire. Dans le cas contraire, elle n'est pas facturée.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés lorsque la vérification est réalisée sur site.


3.3.32.2 Vérification de la chaîne de mesure (HTB et HTA)


Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en la vérification de la cohérence métrologique de l'installation et en la vérification du câblage des transformateurs de tension et de courant.
Cette prestation est facturée 161,12 €.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.3.32.3 Vérification visuelle du compteur (BT ≤ 36 kVA)


Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en un contrôle visuel du fonctionnement du compteur et en un relevé des index.
Cette prestation est facturée 30,61 €, si aucun défaut n'est visuellement constaté. Dans le cas contraire, elle n'est pas facturée.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.3.33 Interventions spécifiques sur dispositif de comptage en propriété de l'utilisateur
3.3.33.1 Synchronisation du dispositif de comptage (HTB, HTA et BT > 36 kVA)


Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste à mettre à jour le calendrier du dispositif de comptage, programmer les changements d'heure légale (d'hiver/d'été) et mettre à l'heure le matériel en cas de dérive
Cette prestation est facturée 25,92 €/an.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.


3.3.33.2 Abandon de la propriété du dispositif de comptage de l'utilisateur


Lorsque le dispositif de comptage en propriété de l'utilisateur fonctionne, la prestation consiste en le transfert administratif de la propriété du dispositif de comptage, avec mise à jour du système d'information et modification de la composante annuelle de comptage (CC).
Lorsque l'un des éléments du dispositif de comptage en propriété de l'utilisateur est défectueux, la prestation consiste en le remplacement du dispositif de comptage, la vérification du bon fonctionnement du dispositif de comptage, la mise en exploitation du dispositif de comptage et le relevé des compteurs (ancien et éventuel nouveau).
Cette prestation n'est pas facturée, son coût étant intégralement couvert par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.


3.3.34 Séparation de réseaux


La prestation, qui permet de mettre hors tension l'installation pour entretien ou travaux, consiste en la réalisation de la séparation de réseaux, conformément à la publication UTE C18-510, et la remise en exploitation.
Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation inclut, en outre, les manœuvres des organes de coupure pour assurer la continuité du réseau et l'ouverture des appareils d'alimentation (ou de desserte) du poste de l'utilisateur.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 11 ci-dessous :


Tableau 11


DOMAINE DE TENSION DU POINT DE CONNEXION

TARIF (EN EUROS)

HTB

260,97

HTA

260,97

BT > 36 kVA

179,02

BT ≤ 36 kVA

179,02


La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur, sachant qu'un délai minimum de vingt-et-un jours est nécessaire pour la coordination des différents interlocuteurs.


3.3.35 Déplacement d'ouvrages autres que le dispositif de comptage ou le branchement


La prestation consiste en l'étude de la solution technique, la rédaction de la proposition technique et financière, et les travaux de déplacement d'ouvrage.
La prestation est facturée sur devis.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.


3.3.36 Suppression du raccordement


La prestation, qui s'applique aux points de connexion ne correspondant pas à un branchement provisoire, consiste en la rédaction de la proposition technique et financière de dé-raccordement, la mise hors tension de l'installation et les travaux de suppression du raccordement.
La prestation est facturée sur devis.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.


3.3.37 Modification des codes d'accès au compteur


La prestation consiste en la modification du paramétrage du comptage permettant de changer les codes d'accès à distance aux informations des compteurs électroniques télérelevables et la transmission des codes d'accès à l'utilisateur ou à un tiers autorisé par lui.
Cette prestation est facturée 96,41 €.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.3.38 Activation de la sortie « téléinformation client » (TIC)


La prestation consiste en l'activation de l'interface de communication « téléinformation client » (TIC) du compteur électronique de l'utilisateur et en un relevé des index.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 12 ci-dessous :


Tableau 12


DOMAINE DE TENSION DU POINT DE CONNEXION

TARIF (EN EUROS)

HTB

99,25

HTA

99,25

BT > 36 kVA

99,25

BT ≤ 36 kVA

25,63


Le changement de mode de la sortie TIC n'est pas facturé.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.3.39 Intervention de courte durée


La prestation consiste en la réalisation d'une intervention de durée inférieure à quinze minutes autres que celles définies par ailleurs dans les présentes règles tarifaires, par exemple :
- vérification de l'interface de communication « téléinformation client » (TIC) ;
- configuration des contacts du compteur pour l'utilisateur ;
- vérification des contacts tarifaires du compteur ;
- ouverture de local ;
- contrôle de tension instantané sans pose d'enregistreur ;
- pose d'affichette annonçant la suspension de l'alimentation électrique dans le cas où le syndicat des copropriétaires est en situation d'impayé.


Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 13 ci-dessous :


Tableau 13


DOMAINE DE TENSION DU POINT DE CONNEXION

TARIF (EN EUROS)

HTB

99,25

HTA

99,25

BT > 36 kVA

99,25

BT ≤ 36 kVA

25,63


Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.3.40 Protections de chantier ou mise hors tension d'ouvrages pour travaux


La prestation consiste à mettre en œuvre des mesures de protection du réseau lorsque des travaux ont lieu au voisinage des lignes électriques ou à mettre hors tension des ouvrages pour travaux.


3.3.40.1 Isolation de réseau nu BT par pose de matériels isolants


La prestation consiste en la mise à disposition du matériel isolant adapté, la pose du matériel et la dépose du matériel.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 14 ci-dessous :


Tableau 14


TARIF (EN EUROS)

Part fixe

282,34

Part variable par mois et par portée

8,85


Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.3.40.2 Autres cas


La prestation consiste en l'étude de la solution technique, l'envoi du devis et soit la réalisation des travaux de protection du réseau avec installation puis dépose du matériel adéquat, soit la mise hors tension des ouvrages du réseau, et la remise en état du réseau.
Cette prestation est facturée sur devis.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.


3.3.41 Prestation de relève à pied (HTB, HTA et BT > 36 kVA)


La prestation de relève à pied consiste en la relève mensuelle du compteur, avec déplacement.
Elle est facturée 90,00 € par mois aux utilisateurs raccordés en HTB, HTA et BT > 36 kVA dont le compteur est resté inaccessible de leur fait, après plusieurs relances de la part du GRD, empêchant ainsi la pose d'un compteur évolué ou l'activation du dispositif de télécommunication.


3.3.42 Prestation annuelle de décompte


La prestation consiste, pour une installation raccordée à un réseau public de distribution par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers, à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de décompte en vue de l'affectation des flux de soutirage et/ou d'injection au périmètre d'un responsable d'équilibre et de la publication des données de comptage.
La souscription de cette prestation pour les installations raccordées au réseau intérieur d'un autre utilisateur n'est pas obligatoire. La répartition des coûts (ou revenus) associés aux flux d'électricité peut être réalisée par un système de répartition des coûts interne à l'immeuble, éventuellement avec un système de comptage ad hoc. Dans cette situation, l'utilisateur raccordé au réseau intérieur n'a pas de responsable d'équilibre, et donc de fournisseur, distinct de celui de l'utilisateur raccordé au réseau.
Cette prestation est facturée, par point de comptage en décompte, selon les tarifs indiqués dans le tableau 15 ci-dessous augmentés des montants égaux à ceux prévus pour les composantes de gestion et de comptage dans le tarif d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT en vigueur. Les composantes sont prises en compte en fonction de la puissance de soutirage ou d'injection de l'utilisateur en décompte. La composante annuelle de gestion prise en compte est celle prévue dans les cas où le contrat d'accès est conclu par l'utilisateur.


Tableau 15


GRANDEURS MESURÉES

DOMAINE DE TENSION
du site en décompte

PUISSANCE

TARIF
(en euros/an)

Site hébergeur

Site en décompte

Courbe de mesure

Courbe de mesure

HTA et BT

-

17,76

Courbe de mesure

Index

HTA

-

229,80

BT

> 36 kVA

229,80

≤ 36 kVA

129,60

Index

Courbe de mesure

HTA et BT

-

369,48

Index

Index

HTA

-

581,76

BT

> 36 kVA

581,76

≤ 36 kVA

469,20


La fréquence minimale de transmission des courbes de mesure est mensuelle. La fréquence minimale de transmission des index est mensuelle en HTA et BT > 36 kVA et semestrielle en BT ≤ 36 kVA.
Les GRD peuvent conditionner la souscription de la prestation annuelle de décompte au respect de certains critères, objectifs et non discriminatoires. Ces critères sont publiés par le GRD. Ils peuvent être élaborés sur la base d'éléments techniques et économiques. Ils doivent a minima permettre la souscription de cette prestation dans les cas où le raccordement direct est impossible, ou possible, mais à un coût manifestement disproportionné.
Dans une situation de décompte, l'hébergeur se voit facturer le TURPE correspondant à l'intégralité de l'énergie acheminée au point de livraison. Le décomptant n'étant pas directement raccordé au réseau public d'électricité, il ne peut se voir facturer le TURPE. La prestation de décompte, et le paiement par l'hébergeur du TURPE associé à ce schéma de raccordement, ne couvrent pas l'utilisation par le décomptant du réseau intérieur de l'hébergeur. La souscription d'une prestation de décompte n'a donc pas de conséquences sur les conditions dans lesquelles l'hébergeur et le décomptant peuvent s'entendre sur les modalités d'utilisation du réseau intérieur.


3.3.43 Intervention « express »


Frais appliqués en sus du prix de la prestation demandée pour tout rendez-vous demandé en version « express » lorsque la possibilité est donnée par le gestionnaire de réseaux publics de distribution.
Le montant de ces frais est indiqué dans Tableau 16 ci-dessous :


Tableau 16


DOMAINE DE TENSION DU POINT DE CONNEXION

FRAIS (EN EUROS)

HTB

50,25

HTA

50,25

BT > 36 kVA

50,25

BT ≤ 36 kVA

30,75


Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, les options « express » des prestations ne sont pas accessibles aux utilisateurs équipés de compteurs évolués.


3.3.44 Dédit


Frais appliqués suite à une annulation ou un report de rendez-vous du fait de l'utilisateur (ou d'un tiers autorisé par lui) sur toute intervention prévue à moins de deux jours ouvrés.
Le montant de ces frais est indiqué dans le tableau 17 ci-dessous :


Tableau 17


DOMAINE DE TENSION DU POINT DE CONNEXION

FRAIS (EN EUROS)

HTB

25,11

HTA

25,11

BT > 36 kVA

25,11

BT ≤ 36 kVA

14,60


3.3.45 Déplacement vain


Frais appliqués suite à un rendez-vous manqué du fait de l'utilisateur (ou d'un tiers autorisé par lui) sur toute intervention.
Le montant de ces frais est indiqué dans le tableau 18 ci-dessous :


Tableau 18


DOMAINE DE TENSION DU POINT DE CONNEXION

FRAIS (EN EUROS)

HTB

97,99

HTA

97,99

BT > 36 kVA

97,99

BT ≤ 36 kVA

25,63


3.4 Prestations que les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent proposer


Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent proposer les prestations annexes suivantes.


3.4.1 Mise en service ou rétablissement dans la journée (BT ≤ 36 kVA)


Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en le rétablissement ou la mise en service dans la journée. Cette prestation comprend également le relevé des index.
Cette prestation est facturée 106,35 € si un déplacement est nécessaire, et 42,54 € si elle peut être réalisée par téléopération (ce tarif s'applique si la téléopération est théoriquement permise par le compteur du consommateur, et ce même si la téléopération échoue, et qu'un déplacement s'avère alors nécessaire).
La réalisation de la prestation est garantie si la demande est faite avant 15 heures. Après cet horaire, elle est subordonnée à la réussite de la téléopération ou à la disponibilité des équipes du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité.
Si elle ne peut être réalisée dans la journée, elle est réalisée le lendemain et n'est pas facturée.
Les tarifs de la prestation s'ajoutent aux tarifs de la prestation de mise en service.
La prestation n'est pas facturée si la demande résulte d'une erreur du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité.
Ces tarifs ne peuvent être majorés si la prestation est réalisée en dehors des jours ou heures ouvrés.


3.4.2 Mise sous tension pour essais des installations électriques (HTB, HTA, BT > 36 kVA et BT ≤ 36 kVA)


Pour les points de connexion en HTB, HTA, BT > 36 kVA et BT ≤ 36 kVA non résidentiels, la prestation consiste en la mise sous tension provisoire pour essais des installations électriques de l'utilisateur.
La mise sous tension pour essais ne peut servir à l'exploitation de l'installation concernée et sa durée maximale est définie par le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité. Si cette durée est dépassée et en l'absence de l'attestation de conformité validée par le Consuel ou d'un rapport de vérification vierge de toute remarque, le point de connexion concerné est mis hors tension par le gestionnaire de réseaux publics de distribution.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 19 ci-dessous :


Tableau 19


DOMAINE DE TENSION DU POINT DE CONNEXION

TARIF (EN EUROS)

Mise sous tension

Mise hors tension

HTB

593,81

323,97

HTA

593,81

323,97

BT > 36 kVA

593,81

323,97

BT ≤ 36 kVA non résidentiel

153,56

83,77


Le délai standard de réalisation de la mise sous tension est de dix jours ouvrés.


3.4.3 Déconnexion ou reconnexion au potelet (BT ≤ 36 kVA)


Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en la déconnexion (ou la reconnexion) du câble d'alimentation individualisé au potelet de toiture.
Cette prestation est facturée 344,54 €.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.


3.4.4 Modifications de comptage
3.4.4.1 Remplacement du compteur


La prestation consiste en la dépose du compteur en place, la pose d'un compteur électronique (non évolué) avec l'interface de communication « téléinformation client » (TIC) activée et le relevé des index des compteurs (ancien et nouveau).
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 20 ci-dessous :


Tableau 20


DOMAINE DE TENSION DU POINT DE CONNEXION

TARIF (EN EUROS)

HTB

390,97

HTA

390,97

BT > 36 kVA

390,97

BT ≤ 36 kVA

64,60


Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.4.4.2 Mise en place d'un système de téléreport des index (BT ≤ 36 kVA)


Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en la réalisation des travaux nécessaires à la mise en place d'un système de téléreport des index et en un relevé des index.
La prestation est facturée sur devis.
La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.


3.4.5 Raccordement du dispositif de comptage à une ligne de réseau téléphonique commuté


Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en le raccordement du dispositif de comptage sur une ligne téléphonique mise à disposition par l'utilisateur, ou partagée en fenêtre d'écoute (uniquement lorsque les grandeurs mesurées sont des index).
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 21 ci-dessous :


Tableau 21


GRANDEURS MESURÉES

TARIF (EN EUROS)

Courbe de mesure (22)

120,58

Index

120,58


Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.4.6 Relevé de courbes de mesure par GSM


La prestation qui permet, dans l'attente de la mise à disposition par l'utilisateur d'une ligne de réseau téléphonique commutée, la mise en œuvre d'une solution palliative de relevé par GSM pour une durée de deux ans, consiste en la mise à disposition et le raccordement de l'interface de communication, le test de communication et la dépose de l'interface à l'issue de la période transitoire.
Cette prestation est facturée 901,99 € dans le cas où le test de communication est positif (le relevé transitoire peut être mis en place), 251,23 € dans le cas où le test de communication est négatif.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.4.7 Paramétrage d'une synchrone de courbes de mesure


La prestation consiste en le paramétrage et le calcul d'une nouvelle synchrone de courbes de mesure.
Cette prestation est facturée 37,68 €.
Délai standard de réalisation : les premières données sont transmises au début du mois M + 1 ou du mois M + 2 en fonction du jour du mois M auquel la prestation a été demandée.


3.4.8 Contrôle de cohérence d'un dispositif de comptage par un compteur en doublon (BT ≤ 36 kVA)


Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste à contrôler sur site la cohérence des données enregistrées par le dispositif de comptage, en posant un compteur électronique en doublon. Elle débouche sur un rapport remis à l'utilisateur.
Cette prestation est facturée 197,40 € si les données sont cohérentes. Dans le cas contraire, elle n'est pas facturée.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés pour la mise en place du compteur en doublon pendant une durée convenue avec l'utilisateur.


3.4.9 Bilans qualité de fourniture (HTB et HTA)
3.4.9.1 Bilan standard de continuité


Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en l'envoi d'un bilan de continuité semestriel comprenant pour la période concernée le nombre de coupures brèves et longues ou le nombre global de coupures, leurs motifs et leur durée.
Cette prestation est facturée 244,32 € par an.
Le délai standard de réalisation est de un mois à compter de la fin de la période concernée.


3.4.9.2 Bilan personnalisé de continuité


Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en l'envoi d'un bilan annuel de continuité établi en fonction d'objectifs personnalisés et comprenant pour la période concernée, selon les engagements souscrits, le nombre de coupures brèves et longues ou le nombre global de coupures, leurs motifs, leur durée.
Cette prestation est facturée 301,44 € par an.
Le délai standard de réalisation est de un mois à compter de la fin de la période concernée.


3.4.9.3 Bilan personnalisé de qualité


Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en l'envoi d'un bilan annuel de qualité établi en fonction d'objectifs personnalisés et comprenant pour la période concernée, selon les engagements souscrits, le nombre des creux de tension, leur durée, leur profondeur.
Cette prestation est facturée 1 184,76 € par an.
Le délai standard de réalisation est de un mois à compter de la fin de la période concernée.


3.4.10 Production de réactif par batteries de condensateurs au poste de transformation HTB/HTA


Pour les points de connexion en injection, la prestation consiste en l'installation, l'entretien et l'exploitation du dispositif de batteries de condensateurs au poste de transformation HTB/HTA (poste source) permettant d'assurer la puissance réactive que doit fournir l'installation de l'utilisateur.
Cette prestation est facturée 1,80 €/kvar/an.


3.4.11 Mise en place d'une télécommande des interrupteurs d'arrivée (HTB et HTA)


Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en la mise en place, au point de connexion, d'un dispositif permettant de manœuvrer à distance l'ouverture et la fermeture des interrupteurs d'arrivée du réseau, afin de diminuer les temps de coupure en cas d'incident.
Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité détermine la solution à mettre en place en fonction de la configuration technique de son réseau. La prestation est réalisée sous réserve de la mise à disposition par l'utilisateur d'une ligne téléphonique dédiée, de la motorisation des interrupteurs d'arrivée au point de connexion de l'utilisateur et de leur compatibilité avec le coffret de télécommande du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité.
La prestation ne constitue pas une garantie de secours ni une priorité de réalimentation.
Pour les points de connexion en HTA, cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 22 ci-dessous (hors frais d'abonnement téléphonique) :


Tableau 22


TYPE DE CONFIGURATION

TARIF (EN EUROS/AN)

Télécommande 2 directions

661,80

Télécommande 3 ou 4 directions

711,12


Pour les points de connexion en HTB, cette prestation est facturée sur devis.
Le délai standard pour l'envoi de l'étude de réalisation est de six semaines.


3.4.12 Préétude de raccordement ou reprise d'étude


La préétude de raccordement consiste, à la demande de l'utilisateur, en l'étude d'une solution de raccordement pour une nouvelle installation ou pour le développement d'une installation existante déjà raccordée, hors contexte d'une procédure de demande de raccordement elle-même ou de modification de puissance souscrite.
La reprise d'étude de raccordement est assurée lorsque l'utilisateur, disposant d'une étude de raccordement dans le cadre d'une procédure de demande de raccordement ou de modification de raccordement existant, souhaite modifier les caractéristiques de sa demande, ce qui entraîne le besoin d'une nouvelle étude.
Le délai maximum de réalisation de cette prestation est fixé par les procédures de traitement des demandes de raccordement des gestionnaires de réseaux, sans pouvoir excéder trois mois.
La prestation « Préétude de raccordement ou reprise d'étude » est constituée de deux options :


- une option « préétude ou reprise d'étude mono-raccordement » applicable aux demandeurs ayant un unique point à raccorder au réseau public de distribution d'électricité ;
- une option « préétude ou reprise d'étude multi-raccordement » applicable aux demandeurs ayant plusieurs points à raccorder au réseau public de distribution d'électricité.


L'option « préétude ou reprise d'étude mono-raccordement » est facturée sur devis sur la base des coûts unitaires de main d'œuvre et des temps de réalisation des différents actes constitutifs de la prestation.
L'option « préétude ou reprise d'étude multi-raccordement » consiste, avant l'obtention du permis de construire et en sus des éléments constituant la préétude ou la reprise d'étude de raccordement, en :


- l'évaluation des évolutions et des adaptations du réseau public de distribution d'électricité (déplacement d'ouvrage, renforcement, extension, etc.) nécessaires aux différents raccordements demandés ;
- l'établissement d'un planning prévisionnel tenant compte des contraintes identifiées sur le réseau public de distribution d'électricité ;
- l'étude de l'emplacement optimal du raccordement et du poste de distribution sur le réseau public de distribution d'électricité pour minimiser les coûts de raccordement du demandeur.


Pour les demandeurs de multi-raccordement hors logements groupés, l'option « préétude ou reprise d'étude multi-raccordement » est tarifée sur devis sur la base des coûts unitaires de main d'œuvre et des temps de réalisation des différents actes constitutifs de la prestation.
Pour les demandeurs de multi-raccordement de logements groupés, l'option « préétude ou reprise d'étude multi-raccordement » est tarifée sur la base de la formule de coût simplifiée suivante (en €HT) :
P = 892,25 + (223,07 × TL) + (446,13 × O)
où :


- TL : nombre de tranches de vingt lots au-delà de vingt logements (exemple : si l'opération de raccordement concerne trente logements TL = 1) ;
- O : option « présentation en réunion physique ».


3.4.13 Etude de perturbations


Pour un point de connexion existant en HTA et BT, source de perturbations de la tension ou à l'occasion de l'ajout de machines perturbatrices, la prestation consiste en la modélisation du réseau et la vérification de la solution technique de limitation des perturbations proposée par l'utilisateur. Le cas échéant, l'étude peut déboucher sur la proposition d'une nouvelle solution de raccordement.
Cette prestation est facturée sur devis.
Le délai standard de réalisation est de trois mois.


3.4.14 Enquête sur les flux de soutirage d'un point de connexion


La prestation, qui permet de vérifier s'il y a utilisation frauduleuse de l'installation ou dysfonctionnement de comptage, consiste en l'analyse des flux de soutirage du point de connexion avec enquête éventuelle sur place.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 23 ci-dessous :


Tableau 23


DOMAINE DE TENSION DU POINT DE CONNEXION

TARIF (EN EUROS)

HTB

85,40

HTA

85,40

BT > 36 kVA

85,40

BT ≤ 36 kVA

25,63


Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.


3.4.15 Mise en place d'un test sur mesure d'interopérabilité des systèmes d'information


La prestation consiste en la mise à disposition d'une plate-forme de tests du système d'information du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité et d'une assistance technique et fonctionnelle dans le but de permettre au fournisseur de réaliser des tests d'interopérabilité, avec son propre système d'information, différents de ceux proposés par le gestionnaire de réseaux publics de distribution dans le cadre du dispositif d'homologation en place.
La prestation est facturée sur devis.


3.4.16 Forfait « agent assermenté »


Frais appliqués en cas de fraude et comprenant les différentes interventions, notamment d'un agent assermenté, en vue de l'établissement d'un procès-verbal.
Le montant de ces frais est indiqué dans le tableau 24 ci-dessous :


Tableau 24


POINT DE CONNEXION

FRAIS (EN EUROS)

HTB

464,76

HTA

464,76

BT > 36 kVA

464,76

BT ≤ 36 kVA

379,39


3.4.17 Duplicata de document


Frais appliqués suite à l'envoi du duplicata d'un document de moins de douze mois.
Le montant de ces frais est de 12,35 €.


3.4.18 Correction d'index de mise en service, de changement de fournisseur ou de résiliation


La prestation permet aux utilisateurs de contester, dans les trois mois, un index de mise en service, à l'exception des utilisateurs mensualisés, pour lesquels le délai de contestation est porté à douze mois.
Cette prestation comprend deux options :


- une option sans déplacement : analyse des consommations sans se déplacer sur la base d'un auto-relevé ou d'un état des lieux du consommateur transmis au gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité par le fournisseur et correction de l'index le cas échéant ;
- une option avec déplacement : le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité se déplace pour relever l'index mis en cause, puis l'analyse et procède à la correction le cas échéant.


La prestation est gratuite dans les cas suivants :


- l'anomalie concerne un index relevé par le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ;
- l'écart entre l'index mis en doute et l'index corrigé est supérieur à 4 000 kWh pour les utilisateurs en BT ≤ 36 kVA, et supérieur à 8 000 kWh pour les utilisateurs en BT > 36 kVA et HTA, dans le cas d'une contestation d'index de changement de fournisseur.


Le délai standard de réalisation de la prestation est de dix jours ouvrés.
Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 25 ci-dessous :


Tableau 25


TYPE D'INTERVENTION

TARIF (EN EUROS)

Intervention sans déplacement

23,09

Intervention avec déplacement

55,22


3.5 Prestations réalisées à titre expérimental


Une prestation à titre expérimental doit faire l'objet d'une notification adressée à la Commission de régulation de l'énergie.
Cette notification devra notamment inclure une description de la prestation, ainsi qu'une estimation du coût de réalisation de la prestation.
Préalablement à toute expérimentation, une concertation entre le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité et l'ensemble des acteurs de marché concernés devra être menée. Elle impliquera les acteurs de marchés : les fournisseurs, les associations de consommateurs, les autorités concédantes, etc. Cette concertation pourra se dérouler dans le cadre des réunions des groupes de concertation de la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie disposera d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité pour s'opposer à la mise en œuvre de l'expérimentation.
La durée d'une expérimentation est limitée à deux ans, renouvelable une fois pour deux ans, après accord de la Commission de régulation de l'énergie. Le délai de deux ans commencera à courir à compter de l'expiration du délai dont dispose la Commission de régulation de l'énergie pour s'opposer à l'expérimentation ou à son renouvellement.
Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité devra transmettre à la Commission de régulation de l'énergie, au plus tard dix-huit mois après le début de l'expérimentation, un retour d'expérience lui permettant de se prononcer sur la mise en œuvre définitive de la prestation et sur sa tarification.
Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité devra identifier de manière claire, dans son catalogue de prestations, celles qui sont réalisées à titre expérimental.
Les prestations proposées à titre expérimental sont facturées à leur coût de revient.


3.6 Indexation des tarifs


Chaque année, les tarifs des prestations annexes visées par les présentes règles tarifaires sont ajustés mécaniquement, le 1er août, du pourcentage suivant :
ZN = IPCN
Avec :
ZN : pourcentage d'évolution des tarifs en vigueur à compter du 1er jour du mois M de l'année N par rapport à ceux en vigueur le mois précédent ;
IPCN : pourcentage d'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation sur les douze mois de l'année N - 1 et la valeur moyenne du même indice sur les douze mois de l'année N - 2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 000641194), arrondi au dixième.
Les tarifs ainsi calculés sont arrondis au centime d'euro le plus proche (ou, pour les tarifs annuels, à la valeur divisible par douze la plus proche).


3.7 Abrogation des dispositions en vigueur


La délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 3 mars 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, telle que modifiée par la délibération de la CRE du 16 juin 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, est abrogée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


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