Décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux - Article 2

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Article 2
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Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;
2° A l'article R. 842-5, les mots : « à compter de la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit sont réunies » sont remplacés par les mots : « soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la date de la déclaration de grossesse, soit à compter de la date à laquelle une personne ayant un ou plusieurs enfants doit, du fait qu'elle devient isolée, en assumer désormais la charge effective et permanente » ;
3° Il est créé un article R. 843-2ainsi rédigé :


« Art. R. 843-2.-En application de l'article L. 843-4, le montant de la prime d'activité est révisé lorsque les conditions mentionnées à l'article L. 842-7 sont remplies. La modification des droits prend effet à compter du premier jour du mois civil au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de l'intéressé. » ;
4° L'article R. 844-2 est ainsi modifié :
a) Au 6°, les mots : « mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil » sont remplacés par les mots : « ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371-2 du code civil » ;
b) Après le 6°, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles mentionnées au livre IV du présent code. » ;
5° Au troisième alinéa de l'article R. 845-2, après les mots : « le régime prévu à l'article L. 133-6-8 », sont insérés les mots : «, les personnes mentionnées à l'article L. 382-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 382-15 dont le traitement n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ».


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