Décret du 27 janvier 2017 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien dans le département du Finistère

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/DEFD1702453D/jo/article_snum1


Par décret en date du 27 janvier 2017, sont approuvés le plan et le mémoire annexés (1) audit décret, fixant la limite de la zone spéciale de dégagement sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 029 057 0006, BAN Landivisiau Saint-Servais (Finistère) au centre radioélectrique n° 029 057 0008, Loperec - Le Cranou (Finistère).
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par les tracés en VERT.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur le plan.


(1) Ces plan et mémoire explicatifs peuvent être consultés à la DDTM du Finistère, 2, boulevard du Finistère, 29325 Quimper Cedex. Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme.


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