LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Article 85

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Article 85
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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2122-22 est ainsi modifié :
a) Au 15°, après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l'article L. 211-2 ou » ;
b) Le 22° est complété par les mots : « ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal » ;
c) Après le 26°, sont insérés des 27° et 28° ainsi rédigés :
« 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
« 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. » ;
2° Après le 16° de l'article L. 3211-2, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
« 17° De procéder, dans les limites fixées par le conseil départemental, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens du département. » ;
3° Après le 14° de l'article L. 4221-5, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° De procéder, dans les limites fixées par le conseil régional, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens de la région. » ;
4° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211-9 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après les mots : « de préemption », sont insérés les mots : «, ainsi que le droit de priorité, » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « ce droit » sont remplacés par les mots : « ces droits ».