LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Article 207

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Article 207
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I.-Le même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2-6 et au second alinéa de l'article 807, les mots : « ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » sont remplacés par les mots : «, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre » et les mots : « ou de l'orientation ou l'identité sexuelle » sont remplacés par les mots : «, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre » ;
2° Au 3° de l'article 695-9-17, au 5° de l'article 695-22 et au 4° des articles 713-20 et 713-37, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre ».
II.-Au premier alinéa de l'article L. 332-18 et au dernier alinéa de l'article L. 332-19 du code du sport, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre ».
III.-Au 3° de l'article L. 1321-3 et au 1° de l'article L. 1441-23 du code du travail, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre ».
IV.-A l'article L. 032-1 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre ».
V.-Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre ».