LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Article 197

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Article 197
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Au dernier alinéa de l'article L. 4111-1 du même code, les références : « aux 1° des articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 » sont remplacées par les références : « au 1° de l'article L. 4131-1, aux 1° et 2° de l'article L. 4141-3 ou au 1° de l'article L. 4151-5 ».