LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Article 102

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Article 102


I.-Six mois au plus tard après la publication de la présente loi, l'Etat met à la disposition des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements publics administratifs, des établissements publics mentionnés aux articles L. 143-16, L. 321-1, L. 321-14, L. 321-29, L. 321-36-1, L. 321-37, L. 324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme, des agences d'urbanisme mentionnées à l'article L. 132-6 du même code, des associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'établissement public mentionné à l'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports et des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime les données et référentiels nécessaires à la mise en place d'observatoires du foncier.


II à IV.-Ont modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-1
-Code de l'urbanisme
Art. L321-1, Art. L324-1

V.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L324-2-1 A, Art. L324-2-1 B, Art. L324-2-1 C

VI à XII.-Ont modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L324-3, Art. L211-2, Art. L221-1, Art. L321-2, Art. L321-6, Art. L324-2, Art. L324-2-2


XIII.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des IX à XII du présent article.

XIV.-Les articles L. 324-2-1 B, L. 324-2-1 C et L. 324-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables :

1° Aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés à compter du 1er janvier 2017, en application des I et III de l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou dont le périmètre a évolué à compter de cette même date en application du II du même article 35 ;

2° Aux communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2017, en application de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales.


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