Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - Article 11

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Article 11
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Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article R. 111-26 est complété par la phrase suivante : « Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. » ;
2° A l'article R. 423-56-1, les mots : « et situé en dehors d'une zone de développement de l'éolien définie par le préfet » sont supprimés ;
3° Le deuxième alinéa de l'article R.* 424-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. » ;
4° Après l'article R. 425-29-1, il est ajouté un article R. 425-29-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 425-29-2. - Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire. » ;


5° Au i de l'article R.* 431-5, les mots : « à autorisation ou » sont supprimés et le j du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« j) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; »
6° A l'article R.* 431-20, le mot : « autorisation », les mots : « L. 512-1, » et les mots : « de la demande d'autorisation, » sont supprimés ;
7° Au f de l'article R.* 431-35, les mots : « à autorisation ou » sont supprimés et le g du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; »
8° Au e de l'article R.* 441-1, les mots : « à autorisation ou » sont supprimés et le f du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; »
9° Au d de l'article R.* 441-9, les mots : « à autorisation ou » sont supprimés et le e du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; »
10° Au d de l'article R.* 451-1, les mots : « à autorisation ou » sont supprimés et le e du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) S'il y a lieu, que la démolition porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, si les travaux portent atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 181-3 ; ».


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