Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - Article 13

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Article 13
ELI: Non disponible


Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 425-10 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 425-10.-Lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L. 512-7-3 de ce code. » ;


2° Le a de l'article L. 425-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Avant la délivrance de l'autorisation environnementale prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; ».