Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale - Article 5

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Article 5
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Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 512-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 512-1.-Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
« L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier. » ;


2° Les articles L. 512-2, L. 512-2-1, L. 512-3, L. 512-4 et L. 512-6 sont abrogés ;
3° L'article L. 512-6-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Lorsque l'installation soumise à autorisation » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° L'alinéa suivant est inséré après le I de l'article L. 512-7 :
« I bis.-L'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L. 214-1 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. » ;
5° L'article L. 512-7-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa les mots : « la section 1 du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales » ;
b) Au 1°, les mots : « 85/337/ CEE du 27 juin 1985 » sont remplacés par les mots : « 2011/92/ UE du 13 décembre 2011 » ;
c) Après le 3° est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale. Dans les cas mentionnés au 3° et ne relevant pas du 1° ou du 2°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « Dans ce cas, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
6° L'article L. 512-7-3 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 » ;
b) Les mots : «, et qu'il possède les capacités techniques et financières pour assurer tant l'exploitation de l'installation que la remise en état du site après son arrêt définitif » sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa est complété par la phrase : « Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. » ;
7° Aux articles L. 512-7-5 et L. 512-7-6, après les mots : « à l'article L. 511-1 » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 » ;
8° L'article L. 512-7-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il définit notamment les cas et conditions dans lesquels le changement d'exploitant est soumis à une autorisation préfectorale délivrée en considération des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en œuvre l'activité ou remettre en état le site dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1. » ;
9° L'article L. 512-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6. » ;
10° L'article L. 512-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 512-8, ces prescriptions spéciales fixent le cas échéant les règles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, notamment en ce qui concerne les rejets et prélèvements. » ;
11° L'article L. 512-15 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 512-15.-L'exploitant doit renouveler sa demande d'enregistrement ou sa déclaration en cas de déplacement de l'activité, en cas de modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation de l'installation, lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit initiales. » ;


12° L'article L. 512-16 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 512-16.-Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3.
« Les prescriptions générales mentionnés aux articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 fixent les règles applicables aux installations ayant un impact sur le milieu aquatique pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements. » ;


13° A l'article L. 512-17, les mots : « l'article L. 514-1 » sont remplacés par les mots : « le 1° du II de l'article L. 171-8 » et les mots : « en application du 1° du I du même article, » sont supprimés ;
14° A l'article L. 514-6, les mots : « L. 512-1, L. 512-3, L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10, » sont supprimés et le I bis est abrogé ;
15° Le deuxième alinéa de l'article L. 515-1 est supprimé ;
16° Au dernier alinéa du II de l'article L. 515-3, les mots : « du titre VIII du livre Ier et » sont insérés après les mots : « en application » ;
17° A l'article L. 515-4, les mots : « au titre des articles L. 512-1, L. 512-2 ou L. 512-7 » sont supprimés ;
18° L'article L. 515-6 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « d'application aux exploitations de carrières des dispositions des articles L. 512-1 et L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « d'autorisation applicables aux carrières » ;
b) A la seconde phrase du II, les mots : « des articles L. 512-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 181-12, L. 181-14 » ;
19° La section 7 du chapitre V du titre Ier et l'article L. 515-27 sont abrogés ;
20° A l'article L. 515-28, les mots : « conditions d'installation et d'exploitation mentionnées à l'article L. 512-3 » sont remplacés par les mots : « prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 mentionnées à l'article L. 181-12 » ;
21° A l'article L. 515-29, les mots : « de l'article L. 512-3 » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l'article L. 181-14 » ;
22° A l'article L. 515-30, les mots : « à l'article L. 512-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 181-12 et au dernier alinéa de l'article L. 181-14 » ;
23° A l'article L. 515-37, les mots : « au second alinéa de l'article L. 512-15 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 181-14 » ;
24° Aux articles L. 515-38 et L. 515-39, la référence à l'article L. 512-1 est remplacée par la référence à l'article L. 181-25 ;
25° Le chapitre V du titre Ier est complété par une section 11 intitulée « Eoliennes », comprenant des articles L. 515-44 à L. 515-47 reprenant respectivement les dispositions des articles L. 553-1 à L. 553-5 ;
26° L'article L. 515-44 issu du 25° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « jusqu'à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 12 juillet 2010 » ;
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « au titre Ier du présent livre et à ses textes d'application » sont remplacés par les mots : « au chapitre unique du titre VIII du livre Ier, au présent livre et à leurs textes d'application » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « un an à compter de la date de publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée » sont remplacés par les mots : « le 12 juillet 2011 » et les mots : « à la date de publication de la même loi, » sont remplacés par les mots : « au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d'urbanisme en vigueur, cette distance étant » ;
27° A l'article L. 516-2, les références à l'article L. 512-1 sont remplacées par la référence à l'article L. 181-27 et les mots : « la publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages » sont remplacés par les mots : « le 31 juillet 2003 » ;
28° L'article L. 517-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le chapitre unique du titre VIII du livre Ier et » sont insérés après les mots : « au préfet par » et cet alinéa est complété par les mots : « à l'exception de la délivrance des certificats de projet prévus à l'article L. 181-6 » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et » sont insérés après le mot : « dispositions » ;
29° Le chapitre III du titre V et les articles L. 553-1 à L. 553-5 sont abrogés ;
30° Au premier alinéa de l'article L. 541-15, après les mots : « les décisions prises en application » sont insérés les mots : « du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, » ;
31° Après l'article L. 555-1, il est rétabli un article L. 555-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 555-2.-Les canalisations mentionnées à l'article L. 555-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-2, L. 214-8, L. 214-17, L. 214-18, L. 216-6 et L. 216-13, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3.
« Elles ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier
« Les prescriptions techniques générales et individuelles prises en application du présent chapitre et de la section 2 du chapitre IV fixent les règles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, notamment en ce qui concerne les rejets et prélèvements. » ;


32° Au deuxième alinéa de l'article L. 593-1, après les mots : « ni aux dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, ni » ;
33° Au I de l'article L. 593-33, après les mots : « aux dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, » ;
34° A l'article L. 596-13, les mots : « du titre VII » sont remplacés par les mots : « du titre VII et du chapitre unique du titre VIII ».