LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - Article 47

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Article 47
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La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase de l'article L. 331-12 est supprimée ;
2° A la première phrase de l'article L. 331-14, les mots : « de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et » sont supprimés ;
3° L'article L. 331-16 est ainsi modifié :
a) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est renouvelé partiellement tous les trois ans. » ;
b) Les dixième et dernier alinéas sont supprimés ;
c) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le mandat des membres n'est pas renouvelable. » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président exerce ses fonctions à temps plein. » ;
4° Les deux derniers alinéas du II de l'article L. 331-18 sont supprimés ;
5° L'article L. 331-19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :


-la première phrase est supprimée ;
-à la seconde phrase, les mots : «, nommé par ce dernier, » sont supprimés ;


b) Les deuxième, troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.


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