Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - Article 4

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Article 4
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I.-La seconde phrase du cinquième alinéa des articles L. 1132-5, L. 4241-11, L. 4241-16, L. 4311-22, L. 4331-6, L. 4332-6, L. 4341-7, L. 4342-5, L. 4351-8, L. 4352-7, L. 4361-9, L. 4362-7, L. 4371-7, L. 4391-4, L. 4392-4, L. 4393-5, la seconde phrase du sixième alinéa des articles L. 4321-11 et L. 4322-15 et la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 4393-14 du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions suivantes : « En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude. »
II.-A la seconde phrase du cinquième alinéa des articles L. 4112-7 et L. 4222-9, les mots : « demandent au prestataire d'apporter la preuve qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment au moyen de mesures de compensation » sont remplacés par les mots : « soumettent le professionnel à une épreuve d'aptitude ».