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Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017


Documents parlementaires
Dépôt du mardi 17 janvier 2017
Dépôt de rapports


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2017, de Mme Audrey Linkenheld, un rapport, n° 4378, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2017, de M. Jean-Louis Touraine, un rapport, n° 4380, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2017, de M. Alain Ballay, un rapport, n° 4381, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.


Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution


M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 janvier 2017, de M. Alain Bocquet, un rapport, n° 4379, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales (n° 4332).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 151-5 du règlement.


Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne


Par lettre du mardi 17 janvier 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur [COM (2016) 821 final]
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/794 et (UE) 2016/1624 [COM (2016) 731 final]


Distribution de documents en date du mercredi 18 janvier 2017


Propositions de loiN° 4368. - Proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à rétablir la semaine scolaire de quatre jours et confiant à l'Education nationale la coordination des activités périscolaires (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 4370. - Proposition de loi de Mme Françoise Guégot et plusieurs de ses collègues visant à définir la certification des logiciels d'aide à l'administration (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 4371. - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à compléter l'article 1358 du code civil (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4372. - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à compléter l'article 1383-1 du code civil (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4373. - Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre pleinement proportionnelle la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4374. - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à établir une journée nationale d'hommage aux victimes de la grève patriotique des mineurs de 1941 (renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées).
N° 4377. - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).



RapportN° 4364. - Rapport de M. Jean-Patrick Gille au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (n° 4357).Annexe 0 : texte de la commission.


Avis


N° 4376. - Avis de Mme Marie-Noëlle Battistel au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (4251).


Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne sur le renforcement de l'Union économique et monétaire


Article unique


L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le traité sur l'Union européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012,
Vu le protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu le rapport du 22 juin 2015, intitulé « Compléter l'Union économique et monétaire européenne », présenté par le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, en collaboration avec le président du Conseil européen, Donald Tusk, le président de l'Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, le président de la Banque centrale européenne, Mario Draghi, et le président du Parlement européen, Martin Schulz,
Vu la communication du 21 octobre 2015 de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne relative aux mesures à prendre pour compléter l'Union économique et monétaire (COM [2015] 600),
Vu la communication du 21 octobre 2015 de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne : « Feuille de route en vue d'une représentation extérieure plus cohérente de la zone euro dans les instances internationales » (COM [2015] 602 final),
Vu la proposition de décision du 21 octobre 2015 du Conseil arrêtant des mesures en vue d'établir progressivement une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international (COM [2015] 603 final),
Vu le projet de rapport du 4 mai 2016 des commissions des budgets et des affaires économiques et monétaires du Parlement européen sur la capacité budgétaire de la zone euro (2015/2344 [INI] ),
Considérant que l'Union économique et monétaire est à ce jour incomplète et que la création d'une Union budgétaire constitue, depuis les débuts de la construction européenne, l'horizon de long terme pour l'Union ;
Considérant qu'il est urgent de renforcer la résilience économique de la zone euro afin d'éviter la survenue de nouvelles crises économiques majeures ;
Considérant qu'une intégration renforcée de la zone euro est donc la priorité et devra se traduire à court terme par une intégration différenciée de l'Union européenne ;
Sur la convergence des économies européennes :
1. Constate que le processus de convergence supposé accompagner la mise en place de l'euro s'est essoufflé et que la crise économique et financière a même accru les divergences au sein de l'Union économique et monétaire ;
2. Rappelle que l'instauration de la monnaie unique a entraîné par défaut une concurrence fiscale et sociale et souligne, par conséquent, l'impérieuse nécessité de renforcer la convergence des économies européennes sur une base coopérative ;
3. Appelle de ses vœux une relance du processus de convergence européen qui fasse la promotion d'une convergence large, incluant notamment les dimensions sociales, salariales et fiscales, et envisage des moyens de rendre, le cas échéant, la convergence davantage contraignante ;
4. Estime, dans cette perspective, que les propositions formulées s'agissant d'une « convergence conditionnée » sont intéressantes car elles participent d'une démarche positive, substituant à une logique de sanctions une logique d'incitation à entreprendre des réformes structurelles ;
5. Soutient notamment la démarche du Parlement européen de promouvoir un code de convergence dont le respect conditionnerait l'accès des États membres de la zone euro aux mécanismes d'assistance financière ;
6. Plaide pour la mise en place d'une véritable politique économique pour la zone euro, qui soit appropriée et crédible, décidée et mise en œuvre par un « pilote » clairement identifié, responsable et comptable de ses actions ;
7. Considère qu'une telle politique devrait avoir pour objet principal de favoriser la convergence des stratégies économiques et d'éviter les comportements peu coopératifs des États membres ;
Sur l'instauration d'un mécanisme de stabilisation macroéconomique pour la zone euro :
8. Considère que l'Union économique et monétaire a besoin d'un mécanisme de stabilisation macroéconomique permettant d'amortir les variations des cycles économiques ; que l'instauration d'un tel instrument présenterait, outre des bénéfices économiques évidents, l'avantage de redonner à l'Union économique et monétaire un nouvel élan caractérisé par une plus grande solidarité entre ses membres ;
9. Souligne que, pour être efficace, le dispositif déployé doit être finement calibré ; invite, par conséquent, les différents acteurs à ne négliger ni les difficultés méthodologiques ni les ajustements temporaires, associés à la mise en œuvre d'un mécanisme de stabilisation ; suggère que soit établi un calendrier précis, privilégiant une mise en place progressive du dispositif selon des étapes clairement identifiées ;
10. Insiste sur la nécessité de veiller, dans la conception de l'instrument de stabilisation comme dans son utilisation, à éviter les risques d'aléa moral et l'institutionnalisation de transferts permanents entre États membres ;
Sur la forme que pourrait prendre un mécanisme de stabilisation macroéconomique :
11. Considère qu'une capacité budgétaire pour la zone euro dédiée à la stabilisation macroéconomique est une option ambitieuse qui doit constituer l'objectif des négociations futures sur le sujet ;
12. Est d'avis que ces dernières devraient également envisager la possibilité d'assortir la capacité budgétaire de la zone euro d'une autorisation d'émission de titres de dette ;
13. Indique, dans cette perspective, que la mutualisation devrait se faire de manière progressive et ne pas concerner les engagements passés ; souligne, que, à traités constants, cette possibilité pourrait être donnée, moyennant une révision du traité qui l'instaure, au Mécanisme européen de stabilité, dont les compétences pourraient être élargies à cette occasion ;
14. Exprime également son soutien aux propositions formulées pour créer un mécanisme européen d'assurance-chômage, comme un des éléments constitutifs d'une capacité budgétaire pour la zone euro ;
15. Insiste sur la nécessité de concevoir un dispositif simple dans lequel l'articulation entre le « pilier européen » et les systèmes d'assurance-chômage nationaux ménage les marges de manœuvre des États membres pour exprimer, à travers l'indemnisation du chômage, les préférences collectives dont ils sont les garants et préserve le rôle des partenaires sociaux dans le fonctionnement des systèmes nationaux ;
16. Estime qu'il est indispensable d'œuvrer également au rapprochement des législations et conditions d'indemnisation du chômage pour maximiser les effets d'un système européen d'assurance-chômage, d'une part, et assurer, d'autre part, une plus grande convergence sociale au sein de l'Union économique et monétaire ;
17. Invite enfin les institutions européennes à préciser et clarifier les autres pistes présentées comme de potentielles déclinaisons d'un mécanisme de stabilisation macroéconomique, en particulier s'agissant des fonds de convergence ou d'investissement ;
Sur le cadre de la surveillance multilatérale et de la coordination des politiques économiques en Europe :
18. Réitère ses demandes de simplification et de rationalisation des procédures qui régissent actuellement la coordination des politiques économiques en Europe ;
19. Rappelle que les aménagements et compléments apportés au cadre de la surveillance budgétaire et de la coordination des politiques économiques ont permis à l'Union européenne de surmonter la plupart des difficultés auxquelles elle a été confrontée mais insiste sur la nécessité d'aller plus loin encore pour consolider le cadre existant et améliorer la résilience de l'Union dans son ensemble ;
20. Salue la démarche engagée par la Commission européenne pour réviser le cadre de la surveillance budgétaire en Europe et soutient plus particulièrement le projet de réviser le Pacte de stabilité et de croissance ;
21. Insiste, à cet égard, sur la nécessité d'accompagner la réflexion sur la nature et l'efficacité des sanctions du Pacte d'une véritable refonte des règles elles-mêmes ;
22. Est, de manière générale, favorable à un enrichissement des critères de la discipline budgétaire afin qu'ils accordent une importance plus grande à la croissance, à la conjoncture et aux situations respectives de chaque Etat membre ;
23. Considère, enfin, que tout ajustement du Pacte de stabilité et de croissance devrait avoir pour contrepartie un plus ferme respect, par l'ensemble des Etats membres, de ses règles et principes ;
Sur les évolutions institutionnelles devant accompagner le renforcement de l'Union économique et monétaire :
24. Plaide pour la création d'un Haut Représentant pour l'Union économique et monétaire, qui serait à la fois vice-président de la Commission européenne et président de l'Eurogroupe, et qui disposerait d'un Trésor de la zone euro sous sa responsabilité ;
25. Souhaite que, en attendant la création d'un Haut Représentant pour l'Union économique et monétaire, l'Eurogroupe se dote dès maintenant d'une présidence stable ;
26. Souligne la nécessité d'affermir l'Eurogroupe en le dotant de règles de vote à la majorité et de moyens humains et matériels renforcés ;
27. Est favorable à la mise en place d'une représentation unifiée de la zone euro au sein des institutions et conférences financières internationales, en particulier du Fonds monétaire international ;
28. Souhaite que le Parlement européen soit mieux associé au semestre européen, notamment au moment de l'examen annuel de croissance ;
29. Invite le Parlement européen à créer une structure dédiée à la zone euro en son sein ;
30. Souhaite que les parlements nationaux de l'Union européenne soient associés de plus près à la gouvernance économique de la zone euro, afin d'en assurer la responsabilité démocratique ; insiste sur la nécessité que l'Assemblée nationale soit présente à toutes les étapes du semestre européen ;
31. Souhaite que le Parlement européen soit associé, par des représentants de ses commissions compétentes, aux échanges avec la Commission européenne en amont de la présentation des programmes de stabilité et de réforme ;
32. Rappelle l'impérieuse nécessité, pour l'Assemblée nationale, de pouvoir se prononcer par un vote sur les programmes de stabilité et de réforme et réaffirme sa volonté de pouvoir les amender.


Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 4258). - Texte considéré comme adopté par la commission des finances le 29 décembre 2016. - Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-7 du règlement, le 15 janvier 2017(TA n° 884).


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