Arrêté du 9 janvier 2017 fixant pour 2017 le montant, les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/9/AFSA1701087A/jo/article_2


En 2017, le montant des crédits du plan d'aide à l'investissement s'élève à 135 millions d'euros.
Ces crédits sont répartis comme suit :
82 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, accueillant principalement des personnes âgées, et ceux mentionnés au 3° du même article ;
53 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du même code et ceux mentionnés au 2° du même article accueillant principalement des personnes handicapées.
Les montants précités sont versés au budget des ARS conformément à l'article L. 14-10-9 du même code aux échéances suivantes :
5 % en 2017 ;
15 % en 2018 ;
30 % en 2019 ;
50 % en 2020.


Liens relatifs à cet article