Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Article 4

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Article 4
ELI: Non disponible


Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du 8° bis de la section 2 du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier, la référence à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 6112-3 du même code ;
2° A l'article 1043-0 A, la référence à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 6112-3 du même code ;
3° A l'article 1382 C, les mots : « participant au » sont remplacés par les mots : « assurant le ».