Arrêté du 22 décembre 2016 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 , L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

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Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 décembre 2016, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants : M. AUDIBERT Frédéric, Mme BERTOGLIO Sara, M. DELCLOS Olivier, Mme DEMESSE Stéphanie, M. FURETTE Thibaud, M. GERBAUD Jérôme, M. GILSON Julien, M. GODEY Alexandre, M. MELLIER Guillaume, Mme OLIVIER Géraldine, Mme PERONEAU Agathe, M. RENARD Julien, M. SAQI Mounib et Mme VALLET Frédérique.


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