Décret n° 2017-20 du 9 janvier 2017 relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'inspection par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et portant simplification de procédures mises en œuvre par cette agence - Article 3

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Article 3
ELI: Non disponible


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article R. 161-72 est ainsi modifié :
a) Le 2° de l'article R. 161-72 est abrogé ;
b) Les 3°, 4°, 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ;
2° L'article R. 163-20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « I. » et les mots : « ou, pour l'exercice de ses compétences propres, du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, » sont supprimés ;
b) Le II est abrogé.