Arrêté du 29 décembre 2016 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Tarn-et-Garonne - Article 1

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Article 1
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Les dispositions de l'avenant n° 4 du 21 mars 2016 à l'accord départemental du 16 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non affiliés à l'AGIRC des exploitations dont le siège social se situe dans le département du Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
Le dixième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.


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