Décision du 3 janvier 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/1/3/LHAL1637260S/jo/article_snum1


Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 3 janvier 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de sx mois à compter de la présente décision à la société QUALICONSULT EXPLOITATION, zone d'activité Velizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Velizy Cedex, pour les domaines C1, C2 et C3 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« C.1 Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol ;
« C.2 Ouvrages de bâtiment : installations de chauffage, climatisation, ventilation ;
« C.3 Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés. »


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