Arrêté du 28 décembre 2016 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture - Article 2

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Article 2
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Pour l'application de l'article D. 330-2 du code rural et de la pêche maritime, les chambres d'agriculture exercent :
1° Une mission d'information collective sur les questions d'installation en agriculture qui a pour finalité d'assurer la promotion et la communication sur le dispositif d'aides publiques à l'installation et de favoriser la complémentarité entre les différents acteurs.
A cet effet, les chambres participent au montage collectif des opérations de communication, organisent des réunions d'information, contribuent aux comités de pilotage, commissions et réunions nécessaires à la mise en œuvre des programmes d'installation, et contribuent à l'information des bénéficiaires potentiels et des acteurs par tous moyens appropriés. En outre, les chambres élaborent, annuellement, un bilan qualitatif et un bilan quantitatif à partir des outils d'exploitation statistique des données et de l'observatoire national à l'installation.
2° Une mission d'information individuelle sur les dispositifs d'aides publiques, dont l'objectif est d'offrir un accès aux informations utiles à tous les bénéficiaires potentiels des aides à l'installation en agriculture, dans un esprit d'objectivité et de respect du service public.
A cet effet, les chambres répondent ainsi aux demandes d'information sur la procédure et la mise en œuvre du dispositif d'aides à l'installation. Elles orientent tout porteur de projet vers le Point Accueil Installation labellisé dans le département concerné, qui est la structure chargée d'accueillir tout porteur d'un projet d'installation en agriculture et de l'orienter vers les structures appropriées pour le montage et la conduite de son projet. Elles fournissent à tout demandeur d'aides à l'installation, les notices nationales et régionales présentant les conditions d'engagement, ainsi que les imprimés de demandes d'aides et la liste des pièces à fournir.


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