Avis relatif à la signature de l'acte d'acceptation de la cession d'une créance signé dans le cadre de la cession par Natixis d'une partie de la créance de remboursement du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 détenue sur l'Etat

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Natixis a acquis auprès d'EDF une partie de la créance de remboursement du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 détenue sur l'Etat à hauteur d'un montant de 1 303 795 640 € (la « Créance ») en vertu d'une convention de cession de créance professionnelle à titre d'escompte régie par les dispositions des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier.
Natixis a ensuite cédé la Créance à un organisme de placement collectif dédié (le « Cessionnaire ») en vertu d'une convention de cession de créance. En conséquence, concomitamment à la signature de l'acte de cession de créances soumis aux dispositions des articles L. 214-169 à L. 214-175 du code monétaire et financier, l'Etat a signé le 22 décembre 2016 un acte d'acceptation de la cession de la Créance au bénéfice du Cessionnaire.
Dans le respect des secrets protégés par la loi, l'acte d'acceptation peut être consulté dans les locaux de la direction générale de l'énergie et du climat, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux, uniquement sur rendez-vous (téléphone : 01-40-81-94-18) ou communiqué par courrier électronique (s'adresser à 1a.Sd1.De.Dgec@developpement-durable.gouv.fr), pendant une durée de trois mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.


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