Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/RDFF1631110D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1967/jo/article_1


Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée les candidats à la nomination dans les emplois mentionnés aux articles 2 à 4, qui ne relèvent ni des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 susvisée ni de celles de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
Cette obligation s'applique quelles que soient les modalités d'occupation de l'emploi.


Liens relatifs à cet article