Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - Article 1

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Article 1
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Après l'article R. 1431-3 du code du travail, il est inséré un article R. 1431-3-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 1431-3-1.-Le Conseil supérieur de la prud'homie élabore un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes qui est rendu public. »