Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression - Article 6

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Article 6
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Le titre préliminaire du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A l'article D. 510-1, les mots : « décrets prévus au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » sont remplacés par les mots : « décrets prévus à l'article L. 593-2 » et, après les mots : « canalisations de distribution de gaz », sont insérés les mots : «, aux appareils à pression » ;
2° Après l'article D. 510-5, il est inséré un article D. 510-6 ainsi rédigé :


« Art. D. 510-6.-Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine des appareils à pression. Cette sous-commission a compétence délibérative pour l'examen des décisions non réglementaires entrant dans ce domaine de compétence.
« La sous-commission permanente est composée :
« 1° Des membres de droit suivants :


«-le directeur général de la prévention des risques, ou son représentant ;
«-le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant ;
«-le directeur général de l'armement, ou son représentant ;
«-le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, ou son représentant ;


« 2° Des membres suivants nommés par le ministre chargé de la sécurité industrielle :


«-un membre du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
«-au plus cinq personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des appareils à pression ;
«-au plus quinze représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés ;
«-au plus quinze personnalités désignées en raison de leur compétence.


« Ces membres ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté. »


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