Décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs - Article 1

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Article 1
ELI: Non disponible


Le livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 312-1-1, il est inséré un article D. 312-1-1-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 312-1-1-1.-Le seuil prévu à l'article L. 312-1-1 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein. » ;
2° Après l'article L. 312-1-3, il est inséré un article D. 312-1-4 ainsi rédigé :


« Art. D. 312-1-4.-Le seuil prévu à l'article L. 312-1-3 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein. »