LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes - Article 13

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Article 13

I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L3120-3, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires, Art. L3122-5, Art. L3122-6, Art. L3124-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L511-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L3120-2, Art. L3120-4, Art. L3121-11-1, Art. L3121-11-2, Art. L3122-1, Art. L3124-4, Art. L3124-7

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014
Art. 16


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