LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 143

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Article 143
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I.-La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV est abrogée ;
2° La division et l'intitulé de la sous-section 2 de la même section 2 sont supprimés ;
3° Les articles L. 5423-28 et L. 5423-29 sont abrogés ;
4° L'article L. 5423-30 est ainsi rédigé :


« Art. L. 5423-30.-Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5423-26 est effectué dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale. » ;


5° Après l'article L. 5423-30, il est inséré un article L. 5423-30-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 5423-30-1.-La contribution exceptionnelle de solidarité est affectée à la section “ Solidarité ” prévue à l'article L. 5312-7 de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 en vue de financer :
« 1° L'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 ;
« 2° Les sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 132 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
« 3° L'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 ;
« 4° Les allocations spécifiques prévues à l'article L. 5424-21 ;
« 5° Les sommes restant dues au titre du versement de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du 3° du B du III de l'article 49 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. » ;


6° A la fin de l'article L. 5423-31, les mots : « et les dérogations à la périodicité de son versement compte tenu du nombre de salariés des collectivités et organismes intéressés » sont supprimés ;
7° Au 4° de l'article L. 5312-1, les mots : « ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 » sont supprimés ;
8° Au 2° de l'article L. 5312-7, les mots : « ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 » sont supprimés et les mots : « une contribution de l'Etat et du Fonds de solidarité susmentionné » sont remplacés par les mots : « la contribution exceptionnelle de solidarité définie à l'article L. 5423-26 du présent code et à l'article L. 327-28 du code du travail applicable à Mayotte ainsi qu'une contribution de l'Etat » ;
9° A l'article L. 5312-12, les mots : «, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 » sont remplacés par les mots : « ou de l'Etat » ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 5426-8-1 et aux articles L. 5426-8-2 et L. 5426-8-3, les mots : «, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 » sont supprimés ;
11° A la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5424-21, les mots : « du fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 » sont remplacés par les mots : « de l'Etat ».
II.-Le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° A l'article L. 326-11, les mots : «, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 327-26 » sont remplacés par les mots : « ou de l'Etat » ;
2° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre VII est abrogé ;
3° La division et l'intitulé du paragraphe 2 de la même sous-section 2 sont supprimés ;
4° Au début de la même sous-section 2, il est rétabli un article L. 327-26 ainsi rédigé :


« Art. L. 327-26.-La contribution exceptionnelle de solidarité définie à l'article L. 327-28 est affectée à la section “ Solidarité ” prévue à l'article L. 5312-7 du code du travail de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code en vue de financer l'allocation de solidarité prévue à l'article L. 327-20 du présent code. » ;


5° Les articles L. 327-30 et L. 327-31 sont abrogés ;
6° L'article L. 327-32 est ainsi rédigé :


« Art. L. 327-32.-Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 327-28 est effectué dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale. » ;


7° A la fin de l'article L. 327-33, les mots : « et les dérogations à la périodicité de son versement compte tenu du nombre de salariés des collectivités et organismes intéressés » sont supprimés ;
8° Aux articles L. 327-52-1, L. 327-52-2 et L. 327-52-3, les mots : «, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 327-26 » sont supprimés.
III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et s'appliquent aux créances non prescrites à cette date.
IV.-Au 31 décembre 2017, l'établissement public Fonds de solidarité est dissous puis liquidé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Ses biens, droits et obligations sont transférés à l'Etat. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.


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