LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 4

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Article 4
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I.-A la dernière colonne de la quarante-deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 ».
II.-Il est opéré en 2016 un prélèvement de 9 millions d'euros sur les ressources du service à comptabilité distincte « Bande 700 » de l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2016. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.