LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 60

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Article 60


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 265

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 265 ter, Art. 266 quindecies



II.-La seconde phrase du II de l'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du présent article, est supprimée pour les carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2018.

III.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.

IV.-La perte de recettes pour l'Etat résultant de la fixation d'un taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le carburant ED95 à 4,40 €/ hl au lieu de 9,90 €/ hl est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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