LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 114

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Article 114


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 35
II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017.


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