LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 94

Chemin :




Article 94


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L221-31

II. - Le 1° du I s'applique aux titres acquis dans le cadre du plan d'épargne en actions à compter du 6 décembre 2016.

Le 2° du I s'applique aux acquisitions effectuées à compter du 6 décembre 2016.


Liens relatifs à cet article