LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 62

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Article 62


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZD
II. - Le I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2018.

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