LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 48

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Article 48
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I.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 146-4-2, le mot : « versée » est remplacé par le mot : « allouée » ;
2° Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 14-10-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle retrace également en charges la subvention mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 146-4-2, dont le montant est fixé et réparti par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des affaires sociales. » ;
3° L'article L. 261-5 est ainsi rédigé :


« Art. L. 261-5.-Les règles relatives à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées sont fixées par le titre V du livre VIII du code de la sécurité sociale. »


II.-Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article L. 1413-12 est abrogé ;
2° Le 2° de l'article L. 1435-9 est abrogé.
III.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 161-1-1 est supprimé ;
2° Au 3° du IV de l'article L. 241-2, le taux : « 7,19 % » est remplacé par le taux : « 7,03 % » ;
3° Les IV et V de l'article L. 241-10 sont abrogés ;
4° Le dernier alinéa de l'article L. 241-16 est supprimé ;
5° Au début de l'article L. 851-2, les mots : « Les aides sont liquidées et versées » sont remplacés par les mots : « L'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 est liquidée et versée » ;
6° L'article L. 851-3 est ainsi rédigé :


« Art. L. 851-3.-Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 est assuré par l'Etat.
« Le financement de l'aide mentionnée au II du même article L. 851-1 et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 et par une contribution de l'Etat. » ;


7° Après le mot : « applicables », la fin de l'article L. 851-3-1 est ainsi rédigée : « à l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1. »
IV.-Le B du IV de l'article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé.
V.-Le IV de l'article 30 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception du 6° du III, qui s'applique aux droits constatés à compter du 1er janvier 2017, et des 1°, 3° et 4° du III ainsi que du IV, qui s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.