LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 50

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Article 50


I.-Pour 2017, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'Etat A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros *)


RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

Budget général

Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes

401 182

427 369

A déduire : remboursements et dégrèvements

108 834

108 834

Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes

292 348

318 536

Recettes non fiscales

14 505

Recettes totales nettes/ dépenses nettes

306 853

318 536

A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

63 064

Montants nets pour le budget général

243 789

318 536

-74 747

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 930

3 930

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

247 719

322 466

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 135

2 135

0

Publications officielles et information administrative

192

177

15

Totaux pour les budgets annexes

2 328

2 312

15

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

53

53

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 381

2 366

15

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

76 804

76 143

662

Comptes de concours financiers

127 225

126 893

331

Comptes de commerce (solde)

4 360

Comptes d'opérations monétaires (solde)

59

Solde pour les comptes spéciaux

5 412

Solde général

-69 320

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


II.-Pour 2017 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


(En milliards d'euros)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

115,2

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

112,8

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

2,4

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

69,3

Autres besoins de trésorerie

0,9

Total

185,4

Ressources de financement

Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

185,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

-

Variation des dépôts des correspondants

-5,1

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

1,0

Autres ressources de trésorerie

4,5

Total

185,4


2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2017, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé des finances est, jusqu'au 31 décembre 2017, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 72,2 milliards d'euros.
III.-Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 944 325.
IV.-Pour 2017, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2017, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2017 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2018 est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'Etat A mentionné au I du présent article.


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