Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article D614-1

Chemin :




Article D614-1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/DEFD1629896D/jo/article_D614-1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1903/jo/article_D614-1


L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut gérer des établissements médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Leurs règles de fonctionnement relèvent du livre III du même code.


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