Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R612-16

Chemin :




Article R612-16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/DEFD1629896D/jo/article_R612-16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1903/jo/article_R612-16


Le budget général de l'Office national comprend un budget principal et, en application des articles L. 312-1, R. 314-3 à R. 314-63, R. 314-78 et R. 314-79 du code de l'action sociale et des familles, des budgets annexes.
Les délibérations et les décisions du conseil d'administration en ce qui concerne les budgets annexes sont exécutoires dans les délais mentionnés à ces articles.


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