Décret n° 2016-1844 du 23 décembre 2016 relatif aux délégations de signature à la Banque de France - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au a du 7° de l'article R. 312-10, la référence : « L. 315-1 » est remplacée par la référence : « L. 316-1 » ;
2° Dans la partie I de l'annexe à l'article R. 314-3 :
a) A la suite des mots : « k désigne le numéro d'ordre », les mots : « de la dernière » sont remplacés par les mots : « d'une » ;
b) A la suite des mots : « Ck est le montant », les mots : « de la dernière utilisation » sont remplacés par les mots : « de l'utilisation ».