LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Article 74

Chemin :




Article 74
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/23/ECFX1623944L/jo/article_74
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/23/2016-1827/jo/article_74


Le 22° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, les mots : « la rémunération versée en contrepartie du respect d'engagements individualisés » sont remplacés par les mots : « des engagements individualisés et la contrepartie financière associée » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Ces engagements et cette contrepartie peuvent être révisés durant la période conventionnelle par les instances conventionnelles compétentes. Ces révisions sont mises en œuvre par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; ».


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