LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Article 70

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Article 70


I et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L221-1-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1114-6
- Code de la sécurité sociale.
Art. L221-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1114-5

III.-A titre dérogatoire, la fraction mentionnée au II de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, est fixée à 0,07 % pour l'année 2017.

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