Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/12/23/MCCB1630425P/jo/article_snum7


Ce chapitre comprend une première section relative à la « transparence et obligations d'information » permettant de transposer les articles 18 à 22 de la directive. La deuxième section relative au contrôle par le commissaire aux comptes transpose l'article 8.8 de la directive et renvoie aux dispositions de droit commun qui prévoient un mécanisme de contrôle fort. La troisième section relative au contrôle par le ministre chargé de la culture reprend les dispositions actuelles du code de la propriété intellectuelle et maintient la compétence du ministère pour examiner les modifications statutaires des organismes de gestion collective, ce qui permet de transposer l'article 36.1 de la directive.
La première section débute par l'article L. 326-1 qui établit l'obligation pour les organismes de gestion collective d'élaborer et de rendre public un rapport de transparence annuel, comportant un rapport spécial portant sur l'utilisation des sommes déduites aux fins de fourniture de services sociaux, culturels ou éducatifs, notamment sur l'utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée ainsi que des sommes dites « irrépartissables » (désignées comme les « sommes qui ne peuvent être réparties » par l'article L. 324-15 issu de l'ordonnance) provenant de la gestion de droits gérés en licence légale ou en gestion collective obligatoire.
L'article L. 326-2 reprend l'obligation adoptée par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, de recenser sur une base de données électronique unique le montant, l'utilisation et le nom des bénéficiaires des actions culturelles dues au titre de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, relatif à l'utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée ainsi que des sommes dites « irrépartissables » provenant de la gestion de droits gérés en licence légale ou en gestion collective obligatoire.
Cette disposition énonce également l'obligation, pour les organismes de gestion collective, de publier sur leur site un certain nombre d'informations relatives à leurs documents statutaires, aux membres de leurs organes de décisions, aux conditions des contrats-types qu'ils proposent, à certaines décisions de leurs assemblées ainsi qu'aux procédures mises en place pour le traitement des contestations et le règlement des litiges.
Les conditions dans lesquelles les organismes de gestion collective mettent à la disposition de chacun des titulaires de droits les informations relatives à la gestion des revenus provenant de l'exploitation de leurs droits sont déterminés à l'article L. 326-3.
L'article L. 326-4 prévoit l'obligation mise à la charge des organismes de gestion collective de répondre aux demandes de renseignement individuelles portant sur le répertoire qu'ils représentent, les types de droits qu'ils gèrent et les territoires couverts et en précise les conditions. L'article L. 321-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, qui prévoyait la mise à disposition par les sociétés du répertoire complet des auteurs et compositeurs qu'elle représente est donc abrogé.
L'article L. 326-5 réaménage le droit de communication prévu à l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, afin de tenir compte du fait que la directive oblige les Etats membres à appliquer ses dispositions, quelle que soit la forme juridique de l'organisme. Ainsi, le renvoi aux modalités de communication des documents prévu à l'article 1855 du code civil, qui s'imposait s'agissant de sociétés civiles, n'est plus opportun.
En revanche, la présente ordonnance a maintenu au deuxième alinéa de l'article L. 326-5 la possibilité d'accès aux documents dans un délai de deux mois précédant les assemblées ou décisions collectives, qui s'inscrit dans l'esprit de la directive, tout en élargissant son champ afin qu'elle s'applique, quelle que soit la forme juridique de l'organisme.
La première section se termine par l'article L. 326-6 qui reprend, en l'étendant à l'ensemble des organismes, quelle que soit leur forme juridique, la possibilité pour tout groupement de membres représentant au moins un dixième du nombre des membres de l'organisme de demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts aux fins d'élaborer un rapport sur des opérations de gestion. Cette disposition s'applique aujourd'hui aux sociétés de perception et de répartition des droits et la modification envisagée afin de couvrir les organismes de gestion collective, quelle que soit leur forme juridique, peut être considérée comme n'excédant pas l'habilitation donnée au Gouvernement de transposer par voie d'ordonnance, s'agissant d'une disposition existante. Par ailleurs, si elle n'est pas prévue expressément par la directive, elle s'inscrit dans l'esprit de celle-ci et le considérant (9) permet aux Etats membres de prévoir des dispositions plus contraignantes à l'égard des organismes de gestion collective.
La deuxième section, relative au contrôle par les commissaires aux comptes des organismes de gestion collective, reprend à l'article L. 326-7 l'obligation pour les organismes de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, prévu par l'article L. 321-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, et transpose ainsi l'obligation prévue à l'article 8.8 de la directive.
L'article L. 326-8 transpose l'article 22.4 de la directive en prévoyant que le commissaire aux comptes vérifie la sincérité des comptes et la concordance avec les documents comptables contenus dans le rapport de transparence annuel ainsi que ceux présents sur le site internet des organismes de gestion collective.
La troisième section portant sur le contrôle par le ministre chargé de la culture reprend les articles L. 321-3, L. 321-11 et L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, précisant le champ et les modalités du contrôle, par le ministère de la culture, des organismes de gestion collective. Le ministère conserve en particulier sa mission de contrôle des modifications statutaires et réglementaires des organismes de gestion collective, ce qui permet de transposer l'article 36.1 de la directive et en fait une « autorité compétente désignée à cet effet » aux termes de cette disposition.
L'article L. 326-9 organise ainsi les modalités du contrôle, par le ministre chargé de la culture, des projets de statuts et de règlements généraux des organismes de gestion collective, préalablement à leur constitution.
L'article L. 326-10 prévoit la communication des comptes annuels ainsi que, dans les deux mois précédant l'assemblée, des projets de modification statutaires. Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, sont modifiées afin de prévoir que le contrôle porte également sur les modifications du règlement général ainsi que de la politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits, ce qui permet au ministère d'exercer le contrôle exigé par l'article 36.1 de la directive.
L'article L. 326-11 tient compte du fait que l'ordonnance organise de nouvelles missions pour l'actuelle commission permanente des sociétés de perception et de répartition des droits : il reprend l'alinéa 4 de l'article L. 321-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, en le modifiant pour prévoir que, lorsque les organismes de gestion collective ne se conforment pas aux observations du ministre tendant à leur mise en conformité à la réglementation qui leur est applicable, le ministre peut saisir la commission de contrôle, et non plus le tribunal de grande instance, comme ceci était jusqu'à présent le cas.
L'article L. 326-12 reprend l'article L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, à l'exclusion de certains éléments qui ont été déplacés, à savoir la communication des projets de modifications statutaires et règles de perception et de répartition des droits ainsi que l'établissement des règles comptables communes.
L'article L. 326-13 reprend les règles posées dans l'article L. 321-11 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, en simplifiant la rédaction.


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